Mutuelle et dispense : les éclairages de la Cour de cassation
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé le 1er juillet 2013 en qualité d'aide-soignant par une société qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs.
Prétendant se trouver, au titre de la qualité d'ayant droit de son épouse salariée, dans un cas de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par l'employeur et réclamant la restitution des cotisations prélevées sur ses bulletins de salaire de ce chef pour l'année 2017, il saisit la juridiction prud'homale.
De son côté, l’employeur considérait que :
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