Comment gérer, en paie, la rupture d’un CDD pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
Données concernant l’entreprise
| Rubriques | Contenu |
| Effectif | 25 salariés |
| Taux AT/MP | 1,00% |
| Taux versement transport | 0,60% |
| Taux cotisations sociales | Idem taux de cotisations légalement obligatoires en 2023 |
| Réduction FILLON | L’entreprise applique le régime de la régularisation progressive |
| Taux réduit allocations familiales | L’entreprise applique le régime de la régularisation progressive |
| Mutuelle | Une mutuelle est en vigueur dans l’entreprise, avec :
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| Prévoyance collective et obligatoire | L’entreprise fait bénéficier à ses salariés non-cadre d’une prévoyance collective et obligatoire, avec une répartition des cotisations de :
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Données concernant le salarié
| Rubriques | Contenu |
| Statut, niveau, échelon |
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| Forme du contrat | CDD (motif : contrat de remplacement), le terme initial du contrat est fixé au 30 avril 2023. |
| Date engagement | 1er novembre 2022 |
| Activité | Le salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus. |
| Rémunération contractuelle | La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 2.000 € brut/mois. |
| Congés payés | La méthode de chiffrage des congés payés s’effectue selon la méthode des jours ouvrables. |
| Prélèvement à la source | Méconnu au début du contrat, le taux PAS est communiqué en cours de contrat par l’administration fiscale, il est supposé fixé à 10%. |
Situation envisagée
- Suite à consultation auprès de la médecine du travail, le salarié est déclaré inapte à son poste pour raison non-professionnelle ;
- Son employeur lui fait plusieurs offres de reclassement qui ne le satisfont pas ;
- Finalement, la rupture du contrat CDD lui est notifiée le 28 février 2023, date à laquelle le solde de tout compte est réalisé.
Traitement des variables du mois de février 2023
Traitement rupture anticipée
Chiffrage indemnité de rupture
Selon les articles L 1226-4-3 et L 1234-9 du code du travail, le salarié ouvre droit à une indemnité de rupture anticipée, chiffrée comme l’indemnité de licenciement comme suit (cette indemnité est due même si le salarié justifie d’une ancienneté inférieure à 8 mois) :
- Salaire de référence * ancienneté* 1/4, soit dans le cas présent : (2.000 € * 4 mois/12 mois) * 1/4= 166,67 €.
Régime fiscal de l’indemnité de rupture
| Indemnités perçues en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD | |
| Nature de l'indemnité | Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail |
| Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat | Imposable |
| Surplus de l'indemnité | Régime de l'indemnité de licenciement |
Sont visées par le terme de « surplus » de l’indemnité, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat CDD en cas d’inaptitude du salarié.
Régime social de l’indemnité de rupture
Nous avons questionné les services de l’URSSAF et obtenu la réponse suivante :
- L’indemnité de rupture suit le même régime que l’indemnité de licenciement ;
- En cas de transaction faisant suite à cette rupture anticipée, l’indemnité transactionnelle suit le régime applicable à la rupture après laquelle elle intervient ;
- Son sort social sera donc le même que l’indemnité de licenciement.
Dans le cas présent, l’indemnité de rupture sera donc :
- Exonérée d’impôt sur le revenu ;
- Exonérée de cotisations sociales ;
- Exonérée de contributions CSG/CRDS.
Chiffrage de l’indemnité de précarité
Le calcul suivant est réalisé
| Mois | Salaire brut |
| Novembre 2020 | 2.000,00 € |
| Décembre 2020 | 2.000,00 € |
| Janvier 2023 | 2.000,00 € |
| Février 2023 | 2.000,00 € |
| Total | 8.000,00 € |
| Indemnité de précarité | 800,00 € |
Calcul indemnité compensatrice de congés payés période N
Tout comme cela est le cas pour un contrat CDI, l’ICCP pour un salarié en CDD doit être déterminée selon les 2 méthodes suivantes :
- Méthode au 1/10ème:
(Total des salaires versés depuis le 1er novembre 2020, y compris l’indemnité de précarité) / 10 soit (8.000,00 € + 800,00 €) / 10= 880,00 €
- Méthode du salaire habituel : (salaire de base) * nombre de jours acquis /26.
Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1er novembre 2022 :
- Nombre de jours de présence depuis le 1er novembre 2019 : 30+31+31+28 =120 ;
- Nombre de semaines correspondantes : 17,142857 (120/7) ;
- Nombre de mois : 4,2857142 (17,142857/4) ;
- Nombre de jours acquis : 4, 2857142 *2,50= 10,714285 ;
- Arrondi à 11 jours.
Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 2.000 € * (11/26) = 846,15 €.
- Valeur retenue : 880,00 €.
Salaire brut du mois
Après intégration de l’ICCP, le salaire brut du mois devient :
| Salaire de base | 2.000,00 € |
| Indemnité de précarité | 800,00 € |
| ICCP | 880,00 € |
| Salaire brut | 3.680,00 € |
Réduction FILLON
En cas de contrat CDD, la réduction Fillon doit être traitée « contrat par contrat ».
Mais lorsque le contrat chevauche 2 années civiles, il convient de respecter la césure du 31 décembre.
Dans le cas présent, doivent être traités les salaires de janvier et février, et à ce titre le tableau de suivi est réalisé comme suit :
Traitement des cotisations allocations familiales et maladie
Les tableaux de suivi sont réalisés comme suit :
Traitement cotisation patronale maladie
Traitement cotisation allocations familiales
Aucune régularisation n’est effectuée sur le bulletin de février 2023.
Bulletin de salaire du mois
Si vous souhaitez retrouver ce bulletin de paie, avec la présentation selon « la nouvelle maquette » et l’indication du montant net social, elle est à retrouver au sein de notre espace « Bulletins de paie commentés » au lien suivant :