Comment calculer l’indemnité de congés payés si le salarié bénéficie de jours de fractionnement ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Arrêt de travail et droit aux congés payés : la caisse de congés payés du BTP apporte des précisions
- Les règles sur la collecte des données des salariés
- Mentions obligatoires et interdites sur le bulletin de paie : les mises à jour du BOSS
- Biens et services vendus par l’entreprise aux salariés : le BOSS apporte des clarifications
Jours de fractionnement : rappels
Rappel des dispositions légales
En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :
- Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre ;
- Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
- Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
- Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 86% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.