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Accident du travail mortel : l’employeur doit informer l’inspection du travail

Actualité
Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Un décret du 9 juin 2023, publié au JO du 11, instaure une nouvelle obligation pour les employeurs dont un salarié aurait été victime d’un accident du travail mortel. Notre actualité vous décrit les dispositions fixées à cette occasion.

Accident du travail mortel : l’employeur doit informer l’inspection du travail
Publié le

Le décret du 9 juin 2023

Le régime en vigueur avant le décret

Avant la publication du décret que nous abordons aujourd’hui :

  • En cas d’accident du travail, une enquête été réalisée par les services de l’inspection du travail destinée à vérifier si un manquement dans l’application de la réglementation était ou non à l’origine de cet accident ;
  • Mais aucune disposition légale ne faisait obligation à l’employeur d’avertir l’inspection du travail de la survenance d’un tel accident.

Le nouveau régime depuis le décret

Information de l’employeur dans les 12 heures 

Désormais, depuis le 12 juin 2023 et en application des dispositions du nouvel article R 4121-5 du code du travail :

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