Chômage-intempéries secteur du BTP : un arrêté confirme les cotisations période 1er avril 2023-31 mars 2024
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Taux de cotisations
Pour la période [1er avril 2023-31 mars 2024], les taux de cotisations sont confirmés comme suit :
| Activité | Taux |
| Entreprises du gros œuvre et des travaux publics | 0,68 % |
| Autres entreprises | 0,13% |
Extrait de l’arrêté :
Article 2
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Taux applicable pour la période [1er avril 2022-31 mars 2023]
L’arrêté du 21 octobre 2022, publié au JO du 17 novembre 2022 avait confirmé les mêmes taux pour la période antérieure.
| Activité | Taux |
| Entreprises du gros œuvre et des travaux publics | 0,68 % |
| Autres entreprises | 0,13% |
Abattement
Le montant de l’abattement pour cette même période est confirmé à 90.168 € (il était de 84.564 € pour la période précédente).
Rappelons que cet abattement est à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés.
Extrait de l’arrêté :
Article 1
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 90 168 euros.
Montant minimum fonds de réserve
Il est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126.645.468 € (il était de 128.604.127 € pour la période précédente).
Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-40 du code du travail, ce montant est destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.
Extrait de l’arrêté :
Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.
Références
Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail, JO du 21 juin 2023