Montant net social : le « kit de communication »

MONTANT NET SOCIAL

Valeur

REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES

Base

Taux

Salarié

Employeur

Échéances

Dispositions

Juillet 2023

• Le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés (NDLR : que le bulletin de paie soit proposé selon la nouvelle maquette ou pas) ;
• Aussi, les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.

Le questions-réponses du Ministère indique que :

Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date.(questions-réponses, rubrique 1.20).

2024

• Le montant net social sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux ;
• Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

Catégories

Contenu détaillé

Éléments de rémunérations brutes versés par l’employeurs.

De manière non exhaustive les éléments les plus courants à prendre en compte sont les suivants :
 

• Le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures) ;
• Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
• Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) (NDLR : doit être retenue ici la valeur globale de la gratification stagiaire versée, soit la fraction exonérée plus l’éventuelle fraction soumise) ;
• Les primes de toutes natures (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, ou celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;
• La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
• La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
• Les montants bruts versés au titre du maintien de salaire en cas d’activité partielle (NDLR : doivent être prises en considération à la fois les indemnités légales mais également les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif par exemple) ;
• Les allocations de chômage intempérie ;
• En cas d’arrêt de travail, les allocations complémentaires aux IJSS ;
• La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du CET (Compte Épargne Temps) ;
• Les sommes issues du CET et monétisées ;
• Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés (NDLR : même si le Ministère du travail ne le précise pas, il convient de prendre en considération l’ensemble des HS/HC et RTT même si ces dernières bénéficient d’une exonération fiscale et d’une réduction de cotisations salariales) ;
• La rémunération des jours travaillés au-delà de la convention de forfait jours (NDLR : rémunération versée en contrepartie du renoncement à des jours de repos) ;
• Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paie (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
• Les avantages de pré-retraite et de CATS (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Salariés) ;
• Les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante ;
• Les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement ;
• Les avantages de pré-retraite ;
• La part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur ;
• La participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou l’intéressement qui ne sont pas versés par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;
• Les jetons de présence ;
• Les indemnités de rupture de toutes natures (NDLR : doivent donc être prises en considération les indemnités de rupture en totalité, à savoir pour la fraction soumise à cotisations et la fraction exonérée) ;
• Les sommes correspondant à des frais professionnelles, assujetties aux cotisations sociales, faute de répondre aux exigences de l’administration permettant une exonération sociale.

L’ensemble de ces revenus sont pris en compte même en cas de saisies sur salaire et créances de pension alimentaire.

Il en va de même du supplément familial de traitement, qui est pris en compte y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.

Participation et intéressement

L’intéressement et la participation versés directement au salarié ne figurent pas sur le bulletin de paie mais doivent être prises en compte dans le montant net social.

De sorte que ces valeurs ;

1. Doivent être prises en compte dans le montant net social ;
2. Ces montants doivent être affichés sur le bordereau de versement distinct du bulletin de paie, lorsque ces sommes sont versées directement et ne sont pas placées

Cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles

Sont ici visées :

• L’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelles à la charge du salarié, ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du CSS (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé »).

A ce niveau, il conviendra de prendre en considération :

• L’ensemble des cotisations salariales calculées sur le bulletin de paie ;
• En déduisant les éventuelles réductions de cotisations salariales (comme celle qui est prévue dans le cadre des heures supplémentaires ou complémentaires). 

En d’autres termes, devra être retenue la « valeur nette » de ces cotisations salariales.

Catégories

Contenu détaillé

Éléments de rémunérations brutes versés par l’employeurs.

Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont :

• Soit des données de paie qui ne sont pas des revenus ;
• Soit, par exception, certains éléments de revenus qui restent totalement non pris en compte.
• Ainsi, n’entrent pas dans le calcul du montant net social :
• Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
• La participation patronale aux titres-restaurants pour la fraction exonérée ;
• La participation patronale obligatoire aux frais de transports collectifs, pour la fraction exonérée ;
• La participation patronale aux frais engagés par les salariés pour le trajet « domicile-lieu de travail » pour la fraction exonérée (« prime transport » ou « forfait mobilités durables ») ;
• Les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
• La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
• Le versement santé (appelé parfois « chèque santé) prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
• L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
• Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
• Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les CPAM dans le montant net social des assurés) ;
• Les sommes issues de la participation ou intéressement et placés sur des plans d’épargne.

Cotisations et contributions dites « facultatives »

Sont ici visées :

• Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire.