Que contient la loi concernant le passage du permis de conduire ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Financement permis de conduire
La loi du 21 juin 2023 (loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire), publié au JO du 22, modifie l’article L 6323-6 du code du travail, afin qu’à compter du 1er janvier 2024 le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
En conséquence, il sera possible en application de l’article 3 de loi :
- De financer, via le CPF un permis deux-roues A, A1, A2 (motos légères ou puissantes), un permis B1 (ex. : voiturette, quad) ou un permis B96 et BE (voiture avec remorque plus lourde).
Décret à venir
L’article 3 de la loi prévoit que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ».
Ce décret, attendu, devrait donc amener des précisions sur les conditions d’utilisation du CPF, actuellement fixées par l’article D 6323-8 du code du travail.
A se reporter au rapport du Sénat n°564, il pourrait par exemple être inscrit que le CPF ne puisse financer « qu’un seul permis par personne ».
Extrait du rapport du Sénat :
À la demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale a prévu en séance publique que l’article 2 de la proposition de loi entrerait en vigueur au 1er janvier 2024 afin de permettre la consultation des partenaires sociaux et de donner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le temps de procéder aux développements techniques nécessaires pour étendre le champ des permis de conduire finançables par le CPF. Les discussions avec les partenaires sociaux seront cruciales pour déterminer les conditions de soutenabilité financière de cette extension – est actuellement évoquée la possibilité de ne financer qu’un seul permis par personne – et les modalités de maintien d’un lien avec l’employabilité des titulaires des droits à la formation.
Article D6323-8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Création Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 - art. 1
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l' article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code.
Extrait de la loi :
Article 3
- Le 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ; ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
Les autres dispositions de la loi
La loi comporte 2 autres mesures que nous avons identifiées :
- La mise en place d’une plateforme numérique, gérée par Pôle emploi qui permettra de rendre public « les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers » (NDLR : par exemple le dispositif « permis à 1 € par jour », ou l’aide au financement des permis de conduire pour les apprentis à hauteur de 500 €). Cette plateforme orientera les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Un décret à venir précisera les modalités de mise en œuvre de cette plateforme ;
- Un abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire à 17 ans : l’article 7 de la loi prévoit que dans un délai de 6 mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Ce rapport abordera les conséquences d'un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
Extrait de la loi :
Article 1
Après l'article L. 221-3 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
« Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »(…)
Article 7
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d'un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Références
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, JO du 22