Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- En cas de refus d'un congé sabbatique, les conséquences préjudiciables invoquées par l'employeur doivent être réelles
- L’assurance maladie rappelle les notions fondamentales de la subrogation en cas d’arrêt de travail
- Présomption de démission en cas d'abandon de poste : le Conseil d'Etat impose une nouvelle mention obligatoire de la mise en demeure !
- Réduction Fillon : Smic pondéré en cas d’absence et déclaration en DSN
Plusieurs nuits de violences urbaines et d’émeutes ont causé d’importantes dégradations et des dommages aux biens. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est pas toujours le cas, ou pas intégralement. En dernier recours, il reste la possibilité de se retourner contre l'État.
Nous vous proposons de faire le point sur l’indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines.
L’incendie ou l’explosion :
Le plus souvent, les commerçants sont garantis contre l’incendie ou l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qu’ils sont souscrit pour les couvrit.
Le vol et vandalisme :
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 84% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.