Transfrontaliers : signature de l'accord cadre sur l'imposition des revenus issus du télétravail
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La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983.
Le nouveau cadre conventionnel permettra l’exercice du télétravail depuis le domicile du salarié dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, sans priver l’État de l’employeur du droit d’imposer les rémunérations afférentes, en contrepartie du versement d’une compensation financière à l’État de résidence du salarié.
Il est accompagné d’un dispositif d’échange automatique de renseignements concernant les données salariales entre la France et la Suisse.
La solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux États, des collectivités et des cantons concernés.
En particulier, la compensation financière genevoise versée au titre de l’accord du 29 janvier 1973 demeure inchangée.
L’entrée en vigueur de l’avenant est subordonnée à la procédure de ratification dans les deux États.
Dans l’intervalle, les mêmes modalités sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2023 sur le fondement de l’accord transitoire signé le 22 décembre 2022.
Communiqué du Ministère du Travail du 30 juin 2023.
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