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L’expérience acquise chez un ancien employeur ne justifie une différence de traitement qu’à l’embauche

Actualité
Paie Embauche

C’est une précision intéressante que vient d’apporter la Cour de cassation, abordant une différence de salaire basée sur une expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que des diplômes.

L’expérience acquise chez un ancien employeur ne justifie une différence de traitement qu’à l’embauche
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée selon contrat de qualification le 27 mars 2000, puis par contrat du 28 octobre 2000, en qualité de technicien support, le 1er novembre 2001.

Elle est promue dans l'emploi de coordinateur technique, statut cadre.

La salariée est placée en congé maternité du 16 mars au 18 juillet 2012. 

Le 22 mars 2013, elle prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. 

Elle estime en effet être lésée en comparaison avec un de ses collègues. 

Les 2 salariés (le collègue et la salariée en question) :

  • Avaient été recrutés en tant que « technicien support » à quelques semaines d'intervalle à des niveaux de rémunération différents ;
  • Puis, avaient été promus au même moment dans l'emploi de coordinateur technique, avec la même classification et le même salaire ;
  • Par la suite, le collègue avait bénéficié de plusieurs augmentations ;
  • Mais pas la salariée…

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