La loi de finances rectificative pour 2012 apporte un changement à la taxe sur les salaires
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 30 décembre 2012. Elle apporte une modification importante au régime actuel de la taxe sur les salaires, en précisant que toutes les modifications que nous abordons ne seront toutefois applicables qu’aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Abattement pour les associations
Avant la loi
Actuellement, les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité) comptant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement à hauteur de 6.002 €.
Article 1679 A
Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
Après la loi de finances rectificative pour 2012
Cet abattement est porté à 20.000 € au lieu de 6.002 €.
Cette modification ne sera toutefois applicable qu’au titre de la taxe due sur les salaires versés à partir de 2014.
L’objectif est de prendre en compte le fait que les associations ne seront pas bénéficiaires du CICE du fait de leur non soumission à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Extrait de la loi de finances rectificative pour 2012
Article 67
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
(…) 2o A la fin de la première phrase de l’article 1679 A, les mots : « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Modification du système actuel de la franchise
Avant la loi
Lorsque le montant de la taxe annuelle est inférieur à un certain seuil, la taxe n’est alors pas due : principe de la franchise.
Le seuil est fixé à 840 €.
Article 1679
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 56
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. (…)
Après la loi de finances rectificative pour 2012
Le seuil actuel de 840 € passe à 1.200 €.
Tout comme la modification concernant les associations, ne seront concernés que les salaires versés à compter du 1er janvier 2014.
Extrait de la loi de finances rectificative pour 2012
Article 67
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le second alinéa de l’article 1679 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;
(…) II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Modification du système actuel de la décote
Avant la loi
Actuellement le principe de la décote est le suivant :
- Lorsque la taxe annuelle est >840 € (seuil de la franchise) sans dépasser 1.680€, une décote est appliquée.
- Elle est égale au ¾ de la différence entre 1.680€ et le montant réel déclaré.
Article 1679
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 56
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. Lorsque ce montant est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce montant.
Après la loi de finances rectificative pour 2012
Le nouveau principe, applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2014, est le suivant :
- Le seuil de 840 € est remplacé par 1.200 € et le seuil de 1.680 € est rehaussé à 2.040 €.
- Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée.
- Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré.
Extrait de la loi de finances rectificative pour 2012
Article 67
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le second alinéa de l’article 1679 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » et le montant : « 1 680 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 2 040 € » ;
(…) II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Références
LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30/12/2012.