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Un nouvel arrêt de travail dérogatoire est instauré

Actualité
Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Une loi, publié au JO du 8 juillet 2023, instaure un nouvel arrêt de travail destiné aux femmes victimes de fausse couche. Notre actualité détaille cette nouvelle suspension du contrat de travail, en attendant la publication d’un décret.

Un nouvel arrêt de travail dérogatoire est instauré
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Mis à jour le

Nouvelle appellation de la loi

A noter que, par publication au JO du dimanche 16 juillet 2023, il est confirmé un changement dans le nom de la loi : 

  • La loi « emvisant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;em
  • Devient la loi « emvisant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».em

Un arrêt maladie sans délai de carence pour les IJSS

Régime en vigueur avant la loi

Une salariée en arrêt maladie dans un contexte d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche), bénéficie du paiement d’IJSS, après application d’un délai de carence de 3 jours.

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