Bulletin de paie : le BOSS précise les règles d’affichage des rubriques

Questions

Réponses

Est-il possible de modifier l’ordre des rubriques ?

• L’ordre des rubriques, fixé réglementairement, doit être respecté.
• Il permet la comparabilité des différents bulletins entre différents employeurs d’un même salarié.

Est-il possible de modifier le libellé de certaines lignes ou rubriques ?

La modification des libellés n’est possible :

• Que lorsqu’elle est nécessaire pour un gain de place ;
• Et exclusivement sous la forme d’un raccourcissement ou d’une troncature.

Est-il possible d’afficher moins de détails ou de supprimer des lignes par rapport au modèle qui fixe l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie ?

• Uniquement pour des salariés non concernés par certaines cotisations, il est possible de n’afficher que les lignes donnant lieu au calcul et à la déclaration de cotisations auprès des organismes de recouvrement.

Est-il possible d’indiquer plus de détails au sein des rubriques que ne le prévoit le modèle prévu par l’arrêté ?

• L’article R. 3243-2 du code du travail prévoit que certaines informations du bulletin de paie sont regroupées conformément au modèle défini par arrêté.

• Il n’est pas possible d’indiquer plus de détails pour la rubrique « Cotisations et contributions sociales obligatoires ».
• Cette dernière étant commune à tous les salariés, son uniformisation permet d’assurer la lisibilité entre les bulletins des différents employeurs dans une norme prévue par les textes.

Cas particulier des lignes qui agrègent plusieurs cotisations 

• Pour les lignes qui agrègent plusieurs cotisations et contributions sociales, par exemple l’ensemble des cotisations affectées à l’AGIRC-ARRCO (cotisation créatrice de droits, CET, CEG) et dont il ne serait pas possible de distinguer le détail des assiettes et des taux applicables ;
• Seul le montant global à la charge du salarié d’une part et de l’employeur de l'autre doit être indiqué, et ce dans chacune des tranches pour les cotisations affectées à l’AGIRC-ARRCO.

• En revanche, il est autorisé de fournir le détail de certaines rubriques (cotisations statutaires, autres charges dues, complémentaire garantie frais de santé obligatoire, etc.) au verso du bulletin de paie ou bien sur un document annexe.

• Les rubriques « Cotisations et contributions sociales facultatives » et « Remboursements et déductions diverses » peuvent quant à elles fournir plus de détails, notamment en cas d’application de différentes tranches ou de différents taux pour la couverture de ces risques.

Est-il possible d’afficher des lignes supplémentaires pour certaines contributions propres à un secteur d’activité et/ou à certains salariés (ex : BTP, particulier-employeur, etc.) ?

Non 

• Il convient de regrouper certaines contributions particulières dans les rubriques « autres » prévues à cet effet et dont le détail pourra être indiqué au verso du bulletin de paie ou sur un document annexe.

Comment afficher les autres contributions conventionnelles ou statutaires ?

• Il convient de totaliser les contributions légales à la charge exclusive de l’employeur dans la rubrique « Autres charges dues par l'employeur ».

• Pour les contributions ne finançant pas une protection sociale complémentaire, il convient de totaliser les montants dans la rubrique « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ».

• Enfin, pour les cotisations finançant des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire complétant les prestations servies par les régimes légaux obligatoires, il convient de compléter la rubrique « Cotisations et contributions sociales facultatives » qui pourra utilement dissocier les différentes lignes d’assiettes ou de taux applicables.

Est-il possible d’afficher les cumuls fiscaux (net imposable, net heures supplémentaires, et PAS) ailleurs que dans le cadre fixé par l’arrêté ?

• La mention de ces rubriques fiscales sur le bulletin de paie est obligatoire, mais leur emplacement est libre.

L’affichage de certaines lignes dans la rubrique fiscale est-il obligatoire lorsque les montants sont nuls ? (PAS, montant net des heures compl/suppl exonérées)

Oui 

• Les modèles visent à assurer pour un même salarié la comparabilité des différents bulletins entre ses différents employeurs.

Est-il possible de maintenir la mention du taux personnalisé/non personnalisé pour l’application du prélèvement à la source ?

Oui

• Bien que le modèle ne prévoie plus cette mention, héritée de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt, son affichage reste possible.

Questions

Réponses

Quels sont les montants devant être renseignés dans la ligne CSG-CRDS sur les revenus non imposables ?

• Cette ligne correspond à la CSG/CRDS relative aux heures supplémentaires ou complémentaires exonérées et dont le montant est intégralement non-déductible du revenu imposable, cette rémunération étant simultanément exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales. 
• Les autres montants de CSG et CRDS, quel que soit leur taux ou leur assiette, doivent être globalisés suivant leur traitement vis-à-vis de l’impôt dans l’une deux lignes prévues à cet effet : « CSG déductible de l'impôt sur le revenu » et « CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu »

Comment identifier les cotisations et contributions sociales obligatoires de celles facultatives ?

• Les « cotisations et contributions sociales obligatoires » sont celles rendues obligatoires par la loi pour tout employeur ou salarié (quel que soit leur secteur d’activité ou leur statut).
• Ainsi, les cotisations relatives à la l’assurance chômage (article L.5422-9 du code du travail), à la retraite complémentaire (article L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale) et aux frais de santé (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale) ont été rendues obligatoires par la loi et doivent donc être renseignées dans la rubrique « Cotisations et contributions sociales obligatoires », même si leur niveau est fixé par la négociation collective.

• Les cotisations et contributions sociales facultatives à la charge des salariés et des employeurs complètent les garanties servies par les régimes légaux obligatoires. Elles sont facultatives dans la mesure où aucune disposition légale ne les impose, et résultent de la négociation collective.
• Ainsi, les sommes correspondant à une contribution qui n’est pas rendue obligatoire par la loi, même si elle est rendue obligatoire pour l’employeur ou le salarié par un accord de branche, une convention collective ou une décision unilatérale, doivent être renseignées dans la rubrique « Cotisations et contributions sociales facultatives ».