Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Entretien préalable et signature de la convention de rupture le même jour : c’est possible
- Salarié inapte : impossible de prononcer un licenciement pour un autre motif
- Une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié est due en cas de départ en cours d’année
- Ne pas indiquer un avantage en nature logement sur le bulletin de paie peut conduire à la condamnation pour travail dissimulé
Convention collective applicable
Avant d’aborder l’affaire, objet de notre publication, rappelons quelques principes fondamentaux selon lesquels la convention collective est applicable aux salariés d’une entreprise.
L’activité économique principale
En application de l’article L 2261-2 du code du travail :
- La convention collective applicable est celle dont relève ul'activité principale exercéeu par l'employeur.
Pluralités d’activités
- En outre, en cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application du critère em« d’activité principale exercée »em pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel ;
- Les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.