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Quelle convention collective retenir : celle du contrat ou celle de l’activité principale de l’entreprise ?

Actualité
Paie Contrat de travail

Notre actualité vous propose un arrêt de la Cour de cassation, selon nous très éclairant, où il est question d’une convention collective mentionnée sur le contrat de travail différente de celle de l’entreprise.

Quelle convention collective retenir : celle du contrat ou celle de l’activité principale de l’entreprise ?
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Convention collective applicable

Avant d’aborder l’affaire, objet de notre publication, rappelons quelques principes fondamentaux selon lesquels la convention collective est applicable aux salariés d’une entreprise.

L’activité économique principale

En application de l’article L 2261-2 du code du travail :

  • La convention collective applicable est celle dont relève ul'activité principale exercéeu par l'employeur. 

Pluralités d’activités 

  • En outre, en cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application du critère em« d’activité principale exercée »em pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel ;
  • Les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. 

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