Quelle convention collective retenir : celle du contrat ou celle de l’activité principale de l’entreprise ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Convention collective applicable
Avant d’aborder l’affaire, objet de notre publication, rappelons quelques principes fondamentaux selon lesquels la convention collective est applicable aux salariés d’une entreprise.
L’activité économique principale
En application de l’article L 2261-2 du code du travail :
- La convention collective applicable est celle dont relève ul'activité principale exercéeu par l'employeur.
Pluralités d’activités
- En outre, en cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application du critère em« d’activité principale exercée »em pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel ;
- Les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
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