Barèmes 2013 de l’assurance chômage des dirigeants d’entreprise

Une récente étude de la DARES sur le temps partiel en 2011 apporte des informations importantes sur ce mode d’organisation du temps de travail.

Le présent article vous propose quelques chiffres instructifs à ce sujet.  

​Régime GSC (Garantie Sociale des Chefs d'entreprises)

Pour qui ? 

Les conditions cumulatives doivent être remplies (liste non exhaustive) : 

• Être Chef d'Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66%) au titre d'un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ;
• Être âgé de moins de 60 ans ;
• Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d'une entreprise artisanale.

2 régimes différents 

Régime « tout entrepreneur » : 

• Les entreprises peuvent adhérer à ce régime si elles sont affiliées au MEDEF, CGPME ou UPA.
• Le participant peut choisir 2 niveaux d'indemnisation :
• 55 % de son revenu net fiscal professionnel, dividendes exclus, appliqué sur les tranches A, B et C;
• 70 % de ce même revenu sur les tranches A et B et 55% sur la tranche C .

La périodicité de règlement des cotisations peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.

Les taux de cotisations dépendent de 2 formules de taux d’indemnisation (55% ou 70%) et de 3 durées d’indemnisation (12, 18 ou 24 mois).

Les taux de cotisations sont indiqués, taxe sur les conventions d’assurance chômage comprise.

Un abattement de 15% est prévu pour les dirigeants dont le statut n’inclut pas le risque révocation.

La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55% de la tranche.

Régime « créateur» :

• Comme son nom l’indique, ce régime est réservé aux dirigeants d’entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans.
• La cotisation forfaitaire annuelle est fixée à 512 € ;
• L’allocation forfaitaire annuelle est de 5.388 €.

Extrait du site GSC

Cotisation annuelle forfaitaire de 512 € appelée à 75 % de la valeur contractuelle soit 384 €
La cotisation forfaitaire réduite permet d'accomplir une partie ou la totalité du délai d'attente pour un coût minimal.

Souplesse dans le paiement des cotisations annuelles
Paiement semestriel, trimestriel ou mensuel, soit 37 € par mois.

Versement d'une indemnité forfaitaire annuelle de 5388 €
L'assurance de percevoir une prestation même en l'absence de revenu fiscal professionnel.

Exonération du paiement de droit d'entrée
Soit une valeur de 74 € en 2013, pris en charge par le Régime GSC.

​Régime APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants)

Pour qui ? 

L’APPI assure la protection :

• Des mandataires sociaux comme les PDG ou DG ;
• Des travailleurs et employeurs indépendants, y compris leur épouse travaillant dans l’entreprise : artisans, commerçants, professions libérales ;
• Et d’une façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle mais qui ne relève pas du régime général de l’assurance chômage « Unedic ».

Dans le cas d’un jugement de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire

Principes ? 

L’allocation est versée à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire,

Après la période de carence accomplie sur 12, 18 ou 24 mois, selon la durée de couverture souscrite, l’APPI garantit le versement à 100 % du montant de la prestation choisie.

L’allocation mensuelle garantie est versée à taux plein sur la durée souscrite dans le cas d’une perte totale de revenus.

Le bénéficiaire devenu allocataire après l’ouverture de ses droits dispose de 10 ans pour les utiliser. S’il continue à percevoir une rémunération ou s’il retrouve une rémunération inférieure au montant de son allocation : salaire, pension de retraite, pension d’invalidité ou allocation Unedic, l’APPI lui verse le complément entre le montant de l’allocation due et le montant du nouveau revenu professionnel et cela jusqu’à épuisement du montant total de la garantie.

Tous les 3 mois, il doit justifier de sa situation professionnelle, l’APPI n’exige aucune preuve de recherche d’emploi, ni d’inscription à Pôle Emploi.

L’âge limite pour percevoir les allocations est de 70 ans.

En cas de décès en période d’indemnisation, l’allocation est versée à ses ayants droit jusqu’à l’extinction des droits.

La date d’ouverture des droits est toujours celle de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire dont l’APPI doit être prévenue dans les trois mois de la survenance du sinistre.   

3 régimes différents

Régime « créateur»  

• Le régime s’adresse aux entreprises ayant moins d’un an d’existence.
• Sont couverts les risques de perte d’emploi suite à un RJ ou LJ.
• La cotisation forfaitaire annuelle est fixée à 600 € pour l’année 2013 et permet le bénéficie d’une allocation annuelle de 11.000 €.

Extrait du site APPI

Créateur d’Entreprise

Un régime destiné aux créateurs et aux entreprises qui ont moins d’un an d’existence.

Il couvre, après un an de carence, le risque perte d’emploi suite à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, le ou les bénéficiaires dirigeants de toutes les entreprises de moins d’un an d’existence, sur la base d’une cotisation forfaitaire ouvrant droit à une allocation annuelle forfaitaire.

Barème 2013 : cotisation annuelle de 600 € pour une allocation annuelle de 11 000 €.

Régime « entreprises de plus d’un an d’existence»  

A ce niveau, 2 garanties sont proposées (avec un versement sur 12 mois) : 

• La première concerne les mandataires sociaux « salariés » : allocation égale à 55% de la rémunération nette imposable moyennant une cotisation de 2,79% du salaire brut annuel ou allocation égale à 70% de la rémunération nette imposable avec une cotisation de 3,82% ;
• La deuxième concerne les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants allocation égale à 55% du revenu professionnel annuel fiscal moyennant une cotisation de 3,58% du revenu professionnel ou allocation de 70% avec une cotisation de 4,90%. 

Après une année d’adhésion, et sur option, l’allocation peut être portée à 100% des revenus nets imposables.

Extrait du site APPI

Un régime pour toutes les entreprises de plus d’un an.

(Mandataires Sociaux “salariés”, Gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants...)

Allocation souhaitée sur 12 mois

55 % du net imposable 70 % du net imposable

Taux à appliquer sur le salaire brut annuel 2,79 % 3,82 %

Régime « révocation»  

Ce troisième régime, outre les risques liés à des procédures de RJ ou LJ, couvre également le risque de révocation du mandat social sous réserve que l’assuré :

• Ne détienne pas plus de 5 % du capital social (directement ou indirectement) ;
• Soit nommé à ces fonctions depuis au moins 2 ans.

La société doit avoir au moins 5 exercices clos à la date de la demande d'adhésion et ne doit pas être ou avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 dernières années.

10 niveaux différents sont proposés, nous vous en proposons un extrait comme suit (barème 2012) :

​Régime APRIL

Pour qui ?

L’APRIL assure la protection des :

• Dirigeants d’entreprises et mandataires sociaux ;
• Artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
• Dirigeants association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme. ;
• Agents généraux d'assurance.

Extrait du site APRIL

Les dirigeants d'entreprises et mandataires sociaux ; Artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce ; Agents généraux d'assurance ; Dirigeants d'association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme.

Valeurs allocations 

Les allocations sont versées :

• À hauteur de 80% de l’assiette des garanties pendant 9 mois ;
• Ou à hauteur de 50% de l’assiette des garanties pendant 15 mois dans la limite de 5 PASS.

Extrait du site APRIL

Ce contrat vous permet de percevoir :

Soit 80% de vos derniers revenus annuels déclarés pendant 9 mois,

Soit 50% de vos derniers revenus annuels déclarés pendant 15 mois, dans la limite de 176 760 €*

* équivalent à 5 PASS, le montant du PASS 2011 étant égal à 35 352 €