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Plateforme SOLTéA : les décrets d’application sont parus

Actualité
Paie Apprentis

2 décrets, publiés récemment au JO, apportent des précisions importantes concernant la plateforme de répartition, dite SOLTéA, concernant le « fléchage » ou non du solde de la taxe d’apprentissage. Notre actualité vous en dit plus.

Plateforme SOLTéA : les décrets d’application sont parus
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Taxe d’apprentissage : rappels

De façon synthétique, le régime de la taxe d’apprentissage est le suivant en 2023 :

Employeurs exonérés
  • Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel ;
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
  • Les personnes physiques et sociétés relevant du régime des sociétés de personne et dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

Base
  • Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Taux
  • 0,68 % ;
  • 0,44% pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Employeurs exonérés

  • Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel ;
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération ;
  • Les personnes physiques et sociétés relevant du régime des sociétés de personne et dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).

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