Le délai de carence des IJSS est supprimé pour les femmes victimes d'une fausse couche
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Les modalités du « Montant net social » : les 12 situations décrites par l’administration
- Indemnités kilométriques : le BOSS confirme le maintien du barème 2023 en 2024
- Exonération LODEOM : le régime en 2024
- Dispositif bonus-malus sur contributions chômage : les taux de séparation médians « 2023-2024 » sont confirmés
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 a été renommée "loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche" par un rectificatif publié au Journal Officiel du 16 juillet 2023.
Cette loi améliore l’indemnisation des arrêts maladie en cas d’interruption spontanée de grossesse. Elle supprime en effet le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) maladie en cas d'arrêt maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Seront concernés par la suppression du délai de carence les arrêts de travail prescrits à compter d’une date restant à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.