Le délai de carence des IJSS est supprimé pour les femmes victimes d'une fausse couche
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier
- La LFSS pour 2024 supprime le délai de carence en cas d’interruption de grossesse pour motif médical
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée au JO
- La valeur maximale des IJSS pourrait baisser au 1er janvier 2025
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 a été renommée "loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche" par un rectificatif publié au Journal Officiel du 16 juillet 2023.
Cette loi améliore l’indemnisation des arrêts maladie en cas d’interruption spontanée de grossesse. Elle supprime en effet le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) maladie en cas d'arrêt maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Seront concernés par la suppression du délai de carence les arrêts de travail prescrits à compter d’une date restant à préciser par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.