Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

La Cour de Cassation valide le forfait-jours de la convention collective des ETAM du Bâtiment

Actualité
Droit du travail
BTP
Forfait en jours

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a validé le forfait-jours de la convention collective des ETAM du Bâtiment.

La Cour de Cassation valide le forfait-jours de la convention collective des ETAM du Bâtiment
Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le Code du Travail prévoit que les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La jurisprudence exige en outre que cet accord collectif doit notamment inclure des dispositions permettant d’assurer le respect de durées raisonnables de travail, des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les dispositions conventionnelles doivent ainsi prévoir un « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 78% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter