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La Cour de Cassation invalide le forfait-jours de la convention collective des prestataires de service

Actualité
Droit du travail Forfait en jours

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a invalidé le forfait-jours de la convention collective des prestataires de service.

La Cour de Cassation invalide le forfait-jours de la convention collective des prestataires de service
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le Code du Travail prévoit que les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La jurisprudence exige en outre que cet accord collectif doit notamment inclure des dispositions permettant d’assurer le respect de durées raisonnables de travail, des repos, journaliers et hebdomadaires.

Les dispositions conventionnelles doivent ainsi prévoir un « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

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