La Cour de Cassation invalide le forfait-jours de la convention collective des prestataires de service
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Forfait jours et surveillance temps de travail : les rappels de la Cour de cassation
- CCN des services de l'automobile : augmentation des salaires minimaux
- CCN commerces de détail non alimentaire : précisions sur le champ d'application
- Entretien préalable et signature de la convention de rupture le même jour : c’est possible
Le Code du Travail prévoit que les forfaits annuels en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
La jurisprudence exige en outre que cet accord collectif doit notamment inclure des dispositions permettant d’assurer le respect de durées raisonnables de travail, des repos, journaliers et hebdomadaires.
Les dispositions conventionnelles doivent ainsi prévoir un « suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 76% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.