CICE : l’URSSAF donne des informations complémentaires
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
En attendant la publication de la version définitive de la circulaire d’application du dispositif CICE par l’administration fiscale, les services de l’URSSAF dévoilent des informations supplémentaires en date du 15/02/2013.
Le remplissage du bordereau URSSAF
Dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous avions donné les premières informations concernant le remplissage du bordereau URSSAF de janvier 2013.
Lire aussi : Une nouvelle ligne sur le bordereau URSSAF de janvier 2013 ! Actualité
Les services de l’URSSAF informent, en date du 30 janvier 2013, qu’une nouvelle ligne apparait désormais sur toutes les déclarations URSSAF. Elle concerne le dispositif CICE en vigueur depuis le ...
Cette fois, les services de l’URSSAF donnent les informations sur le remplissage sur plusieurs mois.
Montant à déclarer
Le montant des salaires ouvrant droit au CICE doit s’entendre « cumulé ».
En reprenant l’exemple proposé par l’URSSAF on obtient les résultats suivants :
| Période | Masse salariale de la période éligible au CICE | Masse salariale cumulée éligible au CICE | Montant à déclarer sur code CTP 400 |
|---|---|---|---|
| Janvier 2013 | 45.000 € | 45.000 € | 45.000 € |
| Février 2013 | 47.000 € | 92.000 € | 92.000 € |
| Mars 2013 | 46.000 € | 138.000 € | 138.000 € |
Extrait du site URSSAF
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».
ImportantLe montant à reporter sur votre bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :
montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,
montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.
Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.
Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement
Période
Masse salariale CICE
Montant à reporter sur CTP 400
Janvier
45 000 euros
45 000 euros
Février
47 000 euros
92 000 euros
Mars
46 000 euros
138 000 euros
Effectif à déclarer
En ce qui concerne les effectifs à déclarer, les services de l’URSSAF indique que l’effectif à reporter sur le bordereau URSSAF doit correspondre « au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile. »
En reprenant l’exemple proposé par l’URSSAF on obtient les résultats suivants :
| Période | Salariés ouvrant droit au CICE | Commentaires | Effectif à reporter sur le code CTP 400 |
|---|---|---|---|
| Janvier 2013 | 15 CDI à temps plein 1 CDI à temps partiel 4 CDD (durée contrat : 2 semaines) | 20 | |
| Février 2013 | 15 CDI à temps plein 1 CDI à temps partiel | Les 15 CDI de janvier sont toujours éligibles Le CDI à temps partiel reste éligible Les 4 salariés en CDD ne sont plus présents | 20 (16 salariés toujours éligibles en février + 4 salariés en CDD qui ne sont plus dans l’entreprise) |
| Mars 2013 | 14 CDI à temps plein 1 CDI à temps partiel 3 CDD pour des contrats d’un mois | Sur les 15 CDI de janvier et février, 1 n’est plus éligible; Le CDI à temps partiel reste éligible; Les 4 salariés CDD de janvier sont à prendre en compte; Les 3 salariés CDD de mars sont également à prendre en compte. | 20-1 (CDI temps plein qui n’est plus éligible) + 3 salariés CDD de mars soit 22 |
Extrait du site URSSAF
EffectifL’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.
Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement.
Période
Effectif éligible au CICE (rémunération inférieure à 2,5 smic)
Effectif à reporter sur le CTP 400
Janvier
15 CDI temps plein
1 CDI temps partiel
4 CDD de deux semaines20
Février
15 CDI temps plein (déjà présents en janvier)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier)20
Mars
14 CDI temps plein (15 déjà présents en janvier et en février mais 1 de moins que les mois précédents car en raison d’une prime versée en mars la rémunération de ce salarié depuis le début de l’année dépasse le plafond de 2,5 Smic)
1 CDI temps partiel (déjà présent en janvier et en février)
3 CDD d’un mois22
= total correspondant à 20 salariés comptabilisés précédemment moins 1 salarié qui est sorti du dispositif pour les 3 premiers mois car sa rémunération est passée au-dessus du seuil sur cette période + 3 nouveaux salariés arrivés en marsA noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Rectifications en cas d’erreur
Enfin l’URSSAF confirme qu’en cas d’erreurs dans les données déclarées sur la ligne spécifiquement dédié au CICE (sous le code CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Extrait du site URSSAF
Nous vous précisons qu’en cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.
Références
Informations site URSSAF en date du 15/02/2013