L'enregistrement de l'entretien préalable de licenciement à l'insu de l'employeur ne constitue pas un délit pénal
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans cette affaire, un délégué syndical, qui assistait un salarié lors d'un entretien préalable de licenciement, avait enregistré le contenu verbal de l'entretien sans le consentement de l'employeur.
Ce dernier avait alors déposé une plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal qui dispose que "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel".
Le juge d'instruction a prononcé un non-lieu, mettant ainsi fin aux poursuites pénales.
L'employeur ayant fait appel de l'ordonnance de non-lieu, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que :
- L'entretien préalable au licenciement entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du directeur général.
- Son enregistrement n’est pas de nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés auraient été tenus dans un lieu privé.
Cass. soc., 12 avril 2023, n° 22-83.581.
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