Fin des régimes spéciaux de retraite : les décrets sont publiés au JO

Articles

Thématiques

Contenus

1^er

Abrogation des régimes spéciaux

Le présent article confirme la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite.

Sont concernés les régimes de retraite suivants, les nouvelles dispositions ne s’appliquant toutefois que pour les nouveaux recrutésu à compter du 1^er septembre 2023u :

• Des industries électriques et gazières (IEG) ;
• De la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• Des clercs et employés de notaire (CRPCEN) ;
• De la Banque de France ;
• Et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). 

Les agents de ces organismes ou professions seront désormais affiliés au urégime de droit commun pour l’assurance vieillesseu.

Nota :

• Les autres régimes spéciaux de retraite (Marins, Opéra de Paris, Comédie-Française) ainsi que les régimes autonomes des professions libérales ou les régimes agricoles ne sont pas visés par cette mesure.