Le Ministère du Travail lance un appel à projets pour la transformation des entreprises adaptées
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- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
Le FATEA permet de soutenir les entreprises adaptées dans leurs projets de développement économique nécessaires à la création d’emplois inclusifs et d’accompagnement des trajectoires professionnelles de salariés en situation de handicap.
Le FATEA participe ainsi à la pleine reconnaissance de l’entreprise adaptée à la fois comme actrice de la lutte contre le chômage de longue durée et entreprise pivot dans le développement économique des territoires et des filières.
Le Ministère du Travail lance un appel à projets dans le cadre du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 2023.
Il vise à soutenir les projets de développement économique et l’investissement nécessaires à la création d’emplois inclusifs ou l’accompagnement des trajectoires professionnelles de ses salariés en situation de handicap.
Le soutien aux entreprises adaptées dans le cadre de cet appel à projets s’articule autour de trois priorités :
- Priorité n°1 : Soutenir les projets des entreprises adaptées (hors EATT et entreprise adaptée en établissement pénitentiaire), favorisant soit le développement du volume d’affaires et la création d’emploi, soit le développement de leurs capacités d’accompagnement des parcours des travailleurs handicapés, avec une attention particulière pour les projets mutualisés.
- Priorité n°2 : Consolider au sein des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) d’une part, le déploiement de la démarche d’« aller-vers » permettant la constitution de viviers de candidats au-delà des canaux traditionnels de recrutement et renforcer d’autre part l’ingénierie de parcours des intérimaires entre mission et intermission.
- Priorité n°3 : Poursuivre la phase pilote d’implantation d’entreprises adaptées en établissement pénitentiaire.
Dans ce cadre, le budget dédié en 2023 à cet appel à projet s’élève à 10 millions d’euros.
Les candidatures sont à remettre à partir du 7 août et au plus tard le 22 septembre 2023.
Communiqué du Ministère du Travail du 31 juillet 2023.