Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux

Les décrets n° 2023-690, n° 2023-692, n° 2023-689 et n° 2023-693 parus au Journal officiel le 30 juillet 2023 concrétisent la fermeture au 1^er septembre 2023 des principaux régimes spéciaux de retraite, prévue à l’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Ces décrets concernent les régimes de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France.

Par ailleurs, la Première ministre a enjoint, par courrier le Conseil économique, social et environnemental (CESE) à modifier le règlement de sa caisse de retraite.

Les nouveaux recrutés à compter du 1^er septembre 2023 seront ainsi affiliés au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspond à leur activité (Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire pour les salariés de la RATP, des IEG, des études notariales et de la Banque de France ; à l’Ircantec pour les membres du CESE, à l’instar des élus). Conformément à la « clause du grand-père », seuls les nouveaux recrutés seront concernés par cette fermeture.

Ces décrets transposent également les évolutions paramétriques et les autres mesures prévues par la réforme des retraites aux assurés affiliés actuellement à ces régimes spéciaux et qui vont continuer à en bénéficier.

Ainsi, pour ces salariés, l’âge d’ouverture des droits à la retraite est progressivement relevé de deux ans, et la durée d’assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée, comme au régime général. Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge.

Les âges de départs anticipés au titre de la pénibilité pour certaines catégories permis par les régimes de la RATP, des IEG et de la Banque de France sont ainsi relevés de deux ans. En revanche, les âges d’annulation de la décote dans chacun de ces régimes demeurent inchangés.

Ces décrets déclinent également les dispositions relatives aux départs anticipés, à l’identique des règles du régime général.

Comme au régime général, le dispositif « carrières longues » est rénové, et prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans). Conformément aux nouvelles dispositions de la LFRSS 2023, la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein. De plus, l’engagement personnel des aidants est reconnu, puisque 4 trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif. Par ailleurs, les décrets précisent les règles relatives aux assurés en situation de handicap, en figeant le calendrier actuel de relèvement de la durée d’assurance requise et en facilitant l’accès à ce dispositif par la suppression de la condition de durée validée. L’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides est maintenu à 62 ans.

Enfin, ces décrets transposent d’autres mesures de justice de la réforme, comme la possibilité de surcoter à partir de l’âge de 63 ans pour les assurés ayant eu des enfants, ou la prise en compte de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), dans le calcul des minima de pensions.

Communiqué du Ministère du Travail du 31 juillet 2023.