Rupture conventionnelle : les gestionnaires de paie vont devoir gérer 2 régimes sociaux en 2023
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel du régime avant LFSS rectificative pour 2023
Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Les principes généraux sont que :
- L’indemnité versée à un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire une fait pasu l’objet d’exonérations fiscales et sociales,
- L’indemnité versée à un salarié qui n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire fait l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la limite de plafonds.
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