Mise à la retraite : quels changements en paie depuis le 1er septembre 2023 ?

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :

1.   Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;

2.   Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 219.960 € en 2023).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1.   La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;

2.   2 fois le PASS (87.984 € en 2023).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

1.   La part exclue de cotisations ;

2.   La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

emLes cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.em

emLes cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724)em  

Contribution patronale

·       La totalité de l’indemnité de mise à la retraite est soumise à la contribution patronale de 50%