Régime fiscal et social en cas de rupture conventionnelle avec moins de 8 mois d’ancienneté au 1er septembre 2023

Régime fiscal et social

Préambule 

Tout ce qui suit suppose que :

• La rupture conventionnelle prenne effet à compter du 1^er septembre 2023.

Rappels 

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle :

1. Ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ;
2. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Texte de référence : Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 (point 5.3)

Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, a minima, être calculée comme suit :

• [(salaire de référence mensuel X ¼) X nombre de mois/12]. 

Les parties peuvent convenir du versement d’une indemnité d’un montant supérieur. 

Traitement fiscal 

Tout comme dans le cas où le salarié justifie d’une ancienneté de 8 mois et plus, le régime fiscal suivant s’applique : 

Lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraite dans un régime obligatoire de base, l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

1. Soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail,
2. Soit la moitié du montant total des indemnités versées (hors éléments de salaire), si ce seuil est supérieur,
3. Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Les deux premiers montants sont retenus dans la limite maximale de 6 fois le montant du PASS en vigueur à la date du versement.

Commentaire 

Nous remarquerons que le BOSS n’évoque ici que le cas d’un salarié n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite, nous pensons qu’il faut interpréter cela (en attendant une éventuelle prise de position du BOFIP à ce sujet) comme suit :

• Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, aucune exonération fiscale n’est alors envisageable.

Cotisations de sécurité sociale 

Le BOSS propose ici le régime social, désormais harmonisé, que :

• Le salarié soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas.

L’indemnité versée est alors exclue de l’assiette des cotisations sociales à hauteur de la part non imposable, dans les conditions prévues pour un salarié justifiant d’une ancienneté de 8 mois et plus.

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée de cotisations sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de 2 PASS.

Le cas échéant, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle versée excédant les limites d’exonération ou le plafonnement de 2 fois le montant du PASS est intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les conditions de droit commun. 

Nous pouvons ainsi interpréter ceci en indiquant que l’indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales, en retenant le montant le plus petit entre :

• La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
• 2 fois le PASS (87.984 € en 2023). 

Parachutes dorés

L’indemnité est intégralement soumise à cotisations lorsque son montant :

• Est supérieur à 10 fois le PASS ;
• Ou 5 fois le montant du PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social. 

Textes de référence : article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et article 80 duodecies 6° du code général des impôts

Contributions CSG et CRDS

Le BOSS propose ici le régime des contributions CSG et CRDS, désormais harmonisé, que :

• Le salarié soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas.

L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS :

• Dans la limite du montant de l’indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise ;
• Et du montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales

Ce régime peut également s’exprimer comme suit : 

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du moins élevé des 2 montants suivants :

1. Le montant de l’indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise ;
2. Le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, qui est au maximum de 2 PASS.

Parachutes dorés

L’indemnité est intégralement soumise aux contributions CSG/CRDS lorsque son montant :

• Est supérieur à 10 fois le PASS ;
• Ou 5 fois le montant du PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social.

Abattement 

La fraction de l’indemnité, lorsqu’elle est soumise à la CSG et à la CRDS :

• Est prise en considération sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Texte de référence : article L. 136-1-1 III 5° du code de la sécurité sociale 

Contribution patronale spécifique 

En lieu et place du forfait social, auparavant appelé au taux de 20% sur la fraction exonérée par ailleurs de cotisations sociales, le BOSS confirme le régime suivant : 

L’indemnité de rupture conventionnelle :

• Est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux est fixé à 30 % ;
• Sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales.

Textes de référence : article L. 137-12 et article L. 137-15 du code de la sécurité sociale

Extrait publication du BOSS, mise à jour le 16 août 2023, pour une entrée en vigueur le 1^er septembre 2023 :

1. Cas des salariés non éligibles à l’indemnité légale de licenciement

1010

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Texte de référence : Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 (point 5.3)

Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, a minima, être calculée comme suit : [(salaire de référence mensuel X ¼) X nombre de mois/12]. Les parties peuvent convenir du versement d’une indemnité d’un montant supérieur.

1020

L’indemnité versée est alors exclue de l’assiette des cotisations sociales à hauteur de la part non imposable, dans les conditions mentionnées au II de la présente section.

1030

L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise et du montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales

Références

Mise à jour du BOSS, du 16 août 2023