VRP multicartes : les cotisations 2013 sont confirmées
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le site de la CCVRP et ceux des caisses de retraites complémentaires confirment les cotisations applicables en 2013.
Nous vous proposons les différents taux de cotisations dans le présent article.
Petits rappels sur le statut de VRP multicartes
Principes fondamentaux
Le VRP (Voyageur, représentant ou placier de commerce) exerce son activité dans des conditions particulières prévues par le Code du travail (articles L 7311-1 et suivants).
Ainsi, est considéré VRP celui qui :
- Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
- Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
- Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
- Est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou marchandises offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle il exerce son activité ainsi que la catégorie des clients et enfin les taux de rémunérations.
Article L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Rémunération
Les commissions dues aux VRP sont payées au moins tous les 3 mois.
Article L7313-7
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
Si le contrat de travail prévoit le versement d’une rémunération fixe, celle-ci sera réglée tous les mois.
DFS
Compte tenu de leur statut, les VRP peuvent bénéficier d’un abattement de 30% limité à 7.600 €/ an et par employeur.
Durée du travail
En règle générale, l’absence d’horaire de travail précis et contrôlable fait que la législation sur les horaires de travail ne leur est pas applicable.
Les cotisations CCVRP
Les cotisations sont calculées sur une base différente, selon que l’employeur applique ou pas la DFS.
La DFS n’est pas appliquée :
- Base cotisations = Rémunérations brutes + congés payés à l’exclusion des éventuels remboursements pour frais professionnels.
La DFS est appliquée :
- Base cotisations= Rémunérations brutes + congés payés + indemnités éventuellement versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) moins déduction forfaitaire spécifique de 30 % limitée à 7.600 € par VRP et par an.
Extrait barème 2013 des cotisations CCVRP
BASE
1) salariés pour lesquels vous n’appliquez pas la déduction forfaitaire spécifique de 30 % :
Rémunérations brutes + congés payés à l’exclusion des éventuels remboursements pour frais professionnels ;
2) salariés pour lesquels vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique de 30 % :
Rémunérations brutes + congés payés + indemnités éventuellement versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) moins déduction forfaitaire spécifique de 30 % limitée à 7 600 € par VRP et par an.
Notons que conformément à l'arrêté du 20/12/2012 (JO du 26/12/2012), le taux patronal "vieillesse + FNAL" change au 1er janvier 2013 passant de 6,22% à 6,55% avec la répartition suivante : cotisation vieillesse 6,47% et FNAL 0,08%.
Le taux patronal CCVRP sur les rémunérations limitées au plafond est donc de 7,10% au 1er janvier 2013, le taux salarial n’est pas modifié.
| COTISATIONS CCVRP | Limite : plafond de sécurité sociale | Sur la totalité des rémunérations | ||
|---|---|---|---|---|
| Part patronale | Retenues salariales | Part patronale | Retenues salariales | |
| CSG/CRDS (base =revenus bruts ayant nature de salaire moins abattement de 1,75 % limité à 2.592 €/année complète) | ||||
| CSG | 7,50% | |||
| CRDS | 0,50% | |||
| TOTAL | 8,00% | |||
| Cotisations Sécurité Sociale | ||||
| Assurance maladie | 12,80% | 0,75% 2,25% (départements 57-67-68) | ||
| Assurance vieillesse | 1,60% | 0,10% | ||
| CSA | 0,30% | |||
| Accidents du travail | 1,70% | |||
| Allocations familiales | 5,40% | |||
| TOTAL | 21,80% | 0,85% 2,35% (départements 57-67-68) | ||
| Assurance vieillesse | 6,47% | 6,75% | ||
| FNAL | 0,08% | |||
| Frais de gestion | 0,55% | |||
| TOTAL | 7,10% | 6,75% | ||
| Contribution supplémentaire FNAL (20 salariés et +) | ||||
| Sur rémunérations limités au plafond | 0,40 % | |||
| Sur part > plafond SS | 0,50% | |||
| Sur rémunérations limités au plafond d’assurance chômage | ||||
| Assurance chômage | 4,00% | 2,40% | ||
| AGS | 0,30% | |||
| TOTAL | 4,30% | 2,40% | ||
| RÉDUCTION GÉNÉRALE DÉGRESSIVE DES COTISATIONS PATRONALES (« Loi FILLON »). | ||||
| Concerne les rémunérations soumises à cotisations et inférieures ou égales à 160 % du SMIC au 01/01/2013 | ||||
| Mensuel (151,67h) | Trimestriel (455h) | Annuel (1.820h) | ||
| Valeur des 160% du SMIC au 1er janvier 2013 | 2.288 € | 6.864 € | 27.456 € | |
Régime AGIRC
| COTISATIONS CIPC-R/VRP (ex IRPVRP) | Part patronale | Retenues salariales | Commentaires | |
|---|---|---|---|---|
| Retraite complémentaire | 12.60% | 7.70% | Sur la tranche B uniquement | |
| Retraite complémentaire | Variable | Variable | Sur la tranche C uniquement | |
| CET | 0.22% | 0.13% | Tranches A+B+C | |
| Cotisations AGFF | 1.30% | 0.90% | Sur la tranche B uniquement | |
| Décès invalidité | 1.50% | Pour les salariés relevant de l’IRPVRP | ||
Est affilié à la CIPCR - Section catégorielle VRP - Omnirep (ex-IRPVRP) :
- Le VRP multicarte dont la rémunération, déduction faite des 30 % pour frais professionnels limités à 7.600 € par an et par employeur, s’ils ne sont pas remboursés à part, dépasse le plafond de la Sécurité sociale.
Régime ARRCO
| COTISATIONS CIPS/VRP (ex IRREP) | Part patronale | Retenues salariales | Commentaires | |
|---|---|---|---|---|
| Retraite complémentaire | 4.50% | 3.% | Sur la tranche A uniquement | |
| Cotisations AGFF | 1.20% | 0.80% | Sur la tranche A uniquement | |
Est affilié à la CIPS - Section catégorielle VRP - Omnirep (ex-IRREP) :
- Le VRP multicarte pour la fraction de rémunérations inférieure ou égale au salaire plafond de la Sécurité sociale.
Contribution patronale sur indemnités de mise à la retraite
Comme cela est le cas pour les autres salariés, la mise à la retraite par l’employeur déclenche le paiement d’une contribution patronale calculée sur le montant de l’indemnité versée, et au taux de 50%.
Extrait barème 2013 des cotisations CCVRP
L’article L.137-12 du code de la Sécurité Sociale assujettit les indemnités en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur à une contribution patronale.
Cette contribution patronale est due quel que soit l’âge du salarié.
- BASE : montant de l’indemnité de mise à la retraite.
- TAUX : 50 % pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2013.
Le forfait social
Le forfait social éventuellement calculé pour les VRP multicartes suit les conditions de droit commun.
- Il est au taux de 20% sur des contributions patronales de retraite supplémentaire par exemple;
- Il est taux de 8% (sous réserve que l’entreprise justifie d’un effectif d’au moins 10 salariés) sur les contributions patronales de prévoyance.
Extrait barème 2013 des cotisations CCVRP
Les articles L.137-15 à L.137-17 du code de la Sécurité Sociale assujettissent à une contribution patronale les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2013 répondant au double critère :
- exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale (telle que définie à l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale),
et - assujettissement à la CSG.
- TAUX : 20 % de la base ci-dessus définie.
A l’exception des entreprises de moins de 10 salariés, les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux salariés, aux anciens salariés et à leurs ayants droit sont assujetties au forfait social.
- TAUX : 8 % de la base ci-dessus définie.
Références
Informations site CCVRP.com