Montant net social : les mises à jour du BOSS

Résumé de la mise à jour :

Point 1 du A de la partie II :

Une clarification précise que les revenus à prendre en compte pour le calcul du montant net social ne tiennent pas compte des éventuelles saisies sur salaire et créances de pension alimentaire intervenant sur la rémunération nette du salarié.

 Version en vigueur depuis la mise à jour du 16 août 2023 (version en vigueur au 1^er juillet 2023)

II. Calcul du montant net social

A. Principes généraux

Le montant net social n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du salarié est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal.

1. Définition du montant brut

L’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte, indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social.

Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenu qui restent totalement non pris en compte.

L’ensemble des revenus mentionnés sont pris en compte même en cas de saisies sur salaire et créances de pension alimentaire. Il en va de même du supplément familial de traitement, qui est pris en compte y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.

Résumé de la mise à jour :

Point 2 du A de la partie II :

Correction précisant que la CSG et la CRDS à déduire sont calculées après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

 Version en vigueur depuis la mise à jour du 16 août 2023 (version en vigueur au 1^er juillet 2023)

II. Calcul du montant net social

2. Déductions (voir point 18 de la rubrique « Bulletin de paie »)

L’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, c’est-à-dire applicables quel que soit le secteur d’activité ou leur statut, ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du CSS (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») sont déduites. 

Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération. 

Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié.

Pour rappel, font partie des contributions et cotisations sociales à déduire car prévues par la loi ou rendues obligatoires par celle-ci :

• L’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ;
• La contribution sociale généralisée (CSG) après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
• La contribution sociale spécifique mahoraise ;
• La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) après application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
• Les cotisations de sécurité sociale aux régimes de base et complémentaires à la charge du salarié ;
• La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ;
• La cotisation d’assurance maladie (COTAM) prévue à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ;
• La cotisation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prévue à l’article L. 242-13 du code de la sécurité sociale.