Les actualités du mois d’août 2023

Dates

Actualités concernées

1^er août

Publication au JO de l’arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, la date : « 15 juillet 2023 » est remplacée par la date : « 4 août 2023 ».

Publication au JO de la décision du 31 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC et à son avenant du 1er mars 2023

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC, et son avenant du 1er mars 2023. 

Article 2
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son avenant.

Publication au JO du décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 août 2023 :

• Fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités sanitaires, des maladies nécessitant une intervention urgente ou exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population ;
• Précise les conditions de traitement de ce signalement par les agences régionales de santé lorsque leur intervention en urgence se justifie ;
• Prévoit également les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique est destinataire de ces données ;
• Prévoit enfin les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant aux responsables des services et laboratoires de biologie médicale de transmettre ces signalements.

2 août

Publication au JO de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 

La présente loi contient les 2 titres suivants :

1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 12)
2. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE (Articles 13 à 71)

3 août

Publication au JO du décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 4 août 2023 :

• Porte création, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, d'un dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 ;
• Ces débits de tabac peuvent bénéficier du dispositif précité lorsque le local commercial a subi des dégradations, destructions, vols, à l'occasion des émeutes urbaines, ayant entraîné une fermeture d'au moins trois jours consécutifs.

Publication au JO du décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 4 août 2023 :

• Intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
• Il apporte également des précisions relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail.

Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 6323-8 du code du travail ainsi que de l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Publication au JO de l’arrêté du 3 février 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Article 1
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre III du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 11 814 euros.
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2019 susvisé est fixé à 8 918 euros à Mayotte.  

Article 2
Les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret du 24 avril 2019 susvisé sont établis comme suit :
1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 est fixé à 5 022 euros ;
2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 est fixé à 3 790 euros pour Mayotte.

Publication au JO de l’arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Article 1
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre III du décret du 14 novembre 2018 susvisé est fixé à 12 076 euros.
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2019 susvisé est fixé à 9 116 euros à Mayotte. 

Article 2
Les montants annuels de l'aide mentionnée à l'article 5 du chapitre III du décret du 24 avril 2019 susvisé sont établis comme suit :
1° Le montant de l'aide mentionnée au II de l'article 5 est fixé à 5 133 euros ;
2° Le montant de l'aide mentionnée au III de l'article 5 est fixé à 3 874 euros pour Mayotte.

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » 

Article 1
Est habilité pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le territoire suivant :
- Les Mureaux Stade Léo Lagrange-Bords de Seine (département des Yvelines).
Ce territoire ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.

5 août

Publication au JO de l’arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu'au 31 décembre 2023 l'utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l'intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 août 2023 :

• En raison de la situation critique en termes de ressource en eau potable sur le territoire de Mayotte, l'arrêté permet, de manière dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, aux employeurs des secteurs d'activité du bâtiment et des travaux publics, de mettre en place, sur les chantiers, des toilettes sèches en lieu et place des cabinets d'aisance pourvus de chasse d'eau tels que requis par les dispositions de l'article R. 4228-11 du code du travail.

6 août

Publication au JO de l’arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant

10 août

Publication au JO du décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 11 août 2023 :

• A pour objet la prolongation et extension du dispositif « Pass'Sport » en 2023, généralisation de l'extension aux structures sportives à but lucratif.

• Le décret prolonge et étend le dispositif « Pass'Sport » en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif.

Article 1

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2023-2024.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

Article 2
I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2023, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3
Le dispositif du « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
- 9311Z : gestion d'installations sportives ;
- 9312Z : activités clubs de sports ;
- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
- 9313Z : activités des centres de culture physique ;
- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

Article 4
Jusqu'au 31 décembre 2023, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 5
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Article 6
La Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport ».
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires transmet à la direction des sports les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » en faveur des étudiants mentionnés au II de l'article 2.

Article 7
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.

Article 8
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1 et 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux articles L. 541-1 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

Article 9
Le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » est abrogé.

Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

11 août

Publication au JO du décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023 ;

• Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive.

Le texte, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :

• Précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes ;
• Détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive ;
• Adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et l'étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.

Publication au JO du décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

• Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023, , à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 relatif à la pension d'orphelin qui s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences de la dernière personne avec qui l'orphelin entretenait un lien de filiation survenus à compter du 1er septembre 2023, ainsi que du 2° de l'article 3 relatif à la majoration des pensions de vieillesse personnelles prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

• Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions d'application des articles 18 et 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives aux minima de pension, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à la pension d'orphelin et à l'assurance vieillesse pour les aidants.

Le texte :

• Plafonne à 24 le nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants et d'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti ;
• Fixe à 9 mois la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il fixe également les règles de demande de la pension d'orphelin ;
• Tire les conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants ;
• Et autorise enfin le traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.

Publication au JO du décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

Le texte :

• Précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension de retraite et de revenus d'activité ;
• Détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.

Publication au JO du décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

L’entrée en vigueur des dispositions du présent décret s’appliquent comme suit :

• La revalorisation des minima de pension s'applique aux pensions prenant effet au 1^er septembre 2023 ;
• Les dispositions relatives à la pension d'orphelin s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1^er septembre 2023 ;
• L'assurance vieillesse des aidants entre en vigueur au 1^er septembre 2023 ;
• La majoration exceptionnelle des petites pensions des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles est due à compter du 1^er septembre 2023 pour les pensions ayant pris effet avant cette date.

Le texte :

• Confirme les dispositions d'application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives aux minima de pension, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire de vieillesse, à la pension d'orphelin et à l'assurance vieillesse des aidants ;
• Le décret revalorise la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il précise les modalités de calcul. ;
• Fixe également les paramètres de la pension d'orphelin et de l'assurance vieillesse des aidants, et précise par ailleurs le seuil de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il définit enfin les paramètres de la majoration exceptionnelle des petites pensions prévue par l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.

Publication au JO du décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

• Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur au 1^er septembre 2023, à l'exception des dispositions des b et c du 4° et du 5° de l'article 2 relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte profession de prévention qui entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

• Il a pour objet l’application de l'article 17 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention.

Le décret :

• Précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles des orientations du fonds et l'adoption du budget annuel de ce dernier ;
• Fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l'année ;
• Assouplit enfin, s'agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle ;
• Et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié.

Publication au JO du décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Il a pour objet :

• L’application de l'article 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif à la prévention de l'usure professionnelle.

Le décret :

• Fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences ;
• Abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention ;
• Améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel ;
• Fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.

13 août

Publication au JO du décret n° 2023-769 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent aux inspecteurs-élèves du travail dont la scolarité débute après sa le 13 août 2023 :

• Crée une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'inspecteur-élève du travail.

Publication au JO de l’arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Article 1
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 8,19 % ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

15 août

Publication au JO du décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation

• Le présent décret dont l’entrée en vigueur, sans préjudice de certaines dispositions transitoires, est fixé au 28 juin 2025 ;
• Les dispositions s'appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.

Le présent décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

• Il a pour objet de transposer en droit français, uniquement pour ce qui concerne les livres numériques et les logiciels spécialisés, la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services. ;
• Cette directive prévoit notamment que ces livres numériques et logiciels spécialisés doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.

Publication au JO du décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale

Le présent décret dont l’entrée en vigueur est fixée au 16 août 2023, est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

Le décret :

• Adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l'adoption internationale ;
• Fixe les durées d'autorisation et d'habilitation, ainsi que les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de celles-ci ;
• Organise les échanges d'informations et les coordinations renforcées entre le président du conseil départemental et les ministres concernés ;
• Procède enfin à diverses modifications de cohérence.

17 août

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2023 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

Publication au JO de l’arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants 

18 août

Publication au JO de l’arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 4 août 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

19 août

Publication au JO du décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption 

• Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure 20 août 2023, ainsi qu'aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée d'un état pathologique et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au 20 août 2023.

Le présent décret :

• Réduit la durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d'affiliation prévue pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l'article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

20 août

Publication au JO de l’arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

22 août

Publication au JO du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 

• Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, à l'exception de son article 1er qui est applicable pour les prestations dues à compter du 1er septembre 2023 et du b du 2° de son article 4 qui s'applique aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau à compter du 1er janvier 2023.

Il a pour objet :

• L’application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen.

Le texte :

• Précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen ;
• Modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales ;
• Procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s'agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.

Publication au JO du décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

• Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023 pour ce qui concerne son article 1er, et aux pensions prenant effet à compter de la même date pour ce qui concerne son article 2.

Il a pour objet :

• L’application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatifs aux versements pour la retraite.

Le texte :

• Procède à des mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, des dispositions relatives aux aides personnelles au logement du code de la construction et de l'habitation ;
• Définit les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.

23 août

Publication au JO du décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er septembre 2022.

• Il fixe les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales (NDLR : réduction Fillon mais également exonération LODEOM) à partir du 1^er septembre 2022 pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus).

26 août

Publication au JO du décret n° 2023-819 du 24 août 2023 portant fixation du chef-lieu de Mayotte

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 août 2023 :

• Confirme le chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou et abroge le décret du 11 février 1977 fixant le chef-lieu de la collectivité territoriale de Mayotte qui établissait son chef-lieu provisoire à Dzaoudzi jusqu'à une date précisée par un arrêté, lequel n'a jamais été pris.

Publication au JO du décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023 :

Il a pour objet :

• La mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux parts fonctionnelles instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 pour les missions complémentaires mises en œuvre par les enseignants du premier et du second degrés, les personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale.

• Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des impôts ;
• Le présent décret ajoute les parts fonctionnelles des indemnités de suivi et d'accompagnement ou d'orientation des élèves instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu.

27 août

Publication au JO de l’arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 août 2023, a pour objet :

• La dérogation destinée à faciliter l'accès aux archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Cet arrêté :

• Prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
• Abroge du 22 décembre 2021, de même objet, en incluant désormais dans le périmètre des documents rendus librement communicables ceux d'entre eux qui se rapportent à une personne mineure.

30 août

Publication au JO du décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 31 août 2023 :

• Prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié ;
• Précise également les modalités de l'accueil durable et bénévole ;
• Et prévoit enfin les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, de la personne de confiance de son choix

• Le décret est pris pour l'application des articles 1 et 17 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. 

Publication au JO de l’arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2023 :

• Constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité).

Article 1
L'arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.

Article 2
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2022 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2023, figurent en annexe.

Publication au JO de la décision du 28 août 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'instauration d'une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.

Article 2
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

31 août

Publication au JO du décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023 :

• A pour objet l’application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 relatives à la faculté de cotisation et à la prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements pour la retraite.

Le décret :

• Définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale ;
• Précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d'organe délibérant.

31 août 

Publication au JO du décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023 :

• A pour objet la mise en œuvre de diverses mesures d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives au régime spécial de la Banque de France.

Le présent décret :

• Tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France ;
• Prévoit dans le prolongement et en complément également la fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France pour les agents qui seront recrutés à compter du 1^er septembre 2023.

31 août 

Publication au JO du décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023 :

• A pour objet la mise en œuvre de diverses mesures d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives aux régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française.

Le présent décret :

• Transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française ;
• Transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la possibilité de report de la limite d'âge à 70 ans.

 31 août

Publication au JO de l’arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023 :

• Est pris en application du I de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-597 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
• Fixe pour les périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs.

TAUX DE SÉPARATION MÉDIANS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2022 ET LE 30 JUIN 2023