Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi : champ d’application

Comme nous vous l’avions indiqué dans de récents articles, l’administration fiscale avait diffusé (en date du 5/02/2013) une première série de commentaires sur le dispositif CICE, dans le cadre d’une procédure de consultation publique qui s’est terminée le 19 février 2013.

En date du 26 février 2013, sont confirmés de nombreux éléments importants.

Nous vous proposons dans le présent article,  de prendre connaissance des nombreuses modifications et précisions apportées au dispositif CICE, plus précisément en ce qui concerne son champ d’application. 

​Les entreprises concernées

Par rapport aux précédentes informations confirmées par la publication du 5/02/2013 (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici), , on ne dénombre aucune modification si ce n’est qu’en ce qui concerne les activités éligibles au CICE, sont ajoutées aux établissements et organismes de recherche la notion de « et d’enseignement supérieur ». 

​Les salariés concernés

Les salariés concernés : principe majeur 

Concerne le principe majeur des salariés, nous remarquerons qu’aucune modification n’a été apportée à ce niveau. 

Les salariés aux statuts particuliers 

• Les dirigeants

Dans la version précédente (du 5/02/2013), les dirigeants étaient totalement exclus du dispositif. 

Il convient désormais d’aborder le statut de 2 façons : 

• La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
• En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226 Date de publication : 26/02/2013

1. Dirigeants

110

La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.

Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au IB-

1 et 2 §20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL).

• Les stagiaires 

Les rémunérations (communément appelées gratifications) sont désormais expressément exclues du dispositif CICE.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226 Date de publication : 26/02/2013

2. Stagiaires

115

Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

• Salariés mis à disposition  

Les services fiscaux confirment que les groupements d’employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leurs salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226 Date de publication : 26/02/2013

Remarque : les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leurs salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices.

• Salariés détachés

Les entreprises établies en France et qui envoient des salariés en mission à l’étranger ayant le statut de « salariés détachés », peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent.

L’assiette du CICE est modifiée par la diffusion du 26/02/2013, les indemnités d’expatriation n’étant plus exclues. 

Il est en outre précisé que les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-1 § 170). 

Le CICE est attribué y compris lorsque les rémunérations sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226 Date de publication : 26/02/2013

4. Salariés détachés et salariés "impatriés"

130

Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (article L.761L761-1 et L.761L761-2 du code la sécurité sociale), peuvent bénéficier du crédit d'impôt

au titre des rémunérations qu'elles leur versent, hors indemnités d'expatriation, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.

4.

Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-1 § 170). 

• Salariés en alternance 

Aucune modification ou précision n’a été apportée, seules les références aux articles du Code du travail sont précisées. 

• Salariés en contrats aidés 

Sont éligibles au CICE, les contrats aidés prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134L5134-66 du code du travail. 

L'aide financière de l'État accordée à ce type de contrats, doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226 Date de publication : 26/02/2013

b. Contrats aidés

150

Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration.

Sont ainsi visés les contrats prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134L5134-66 du code du travail.

L'aide financière de l'État accordée à ce type de contrats et notamment prévue aux articles L5134-72, L5134-30 et L5522-17 du code du travail, doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt , pour son montant total accordé au titre de l'année civile.

​Cumul avec d’autres dispositifs

Par rapport aux informations précédemment confirmées par l’administration fiscale, les conditions permettant le cumul du CICE avec d’autres dispositifs n’ont pas été modifiées ou précisées par la publication du 26 février 2013. 

​Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226 Date de publication : 26/02/2013