Rupture conventionnelle : quels changements depuis le 1er septembre 2023 si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une retraite ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappels
De façon synthétique, les modifications apportées par la LFSS pour 2023 peuvent se résumer ainsi :
Présentation synthétique
| Salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite | ||
| Catégories | Régime jusqu’au 31 août 2023 | Régime à compter du 1er septembre 2023 |
| Forfait social (20%) |
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| Contribution patronale (30%) |
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Exemples chiffrés et commentés
Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, notre actualité vise à montrer les modifications importantes qui seront affichées sur le bulletin de paie.
Pour cela, nous allons envisager plusieurs situations.
Exemple chiffré 1
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1er septembre 2023.
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.
On supposera les éléments suivants :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 40.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 40.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 40.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 40.000 € | Néant |
| Forfait social | Néant | 40.000 € |
Présentation sur le bulletin de paie
- Rémunération brute du mois :
En supposant que le salarié bénéficie d’un salaire de base de 2.000 € brut/mois et qu’il ait soldé la totalité de ses congés acquis avant son départ, sa rémunération brute du mois est alors de :
- 2.000 € (2.000 € au titre du salaire de base, l’indemnité de rupture conventionnelle étant exonérée de cotisations sociales).
- Forfait social
Dans le cas présent, le forfait social est calculé, au taux de 20%, sur une base de 40.000 € (valeur de l’indemnité exonérée par ailleurs de cotisations sociales), soit un montant de 8.000 €.
Exemple chiffré 2
Prise effet rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1er septembre 2023.
Présentation du contexte
Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.
On supposera les éléments suivants :
| Valeur indemnité légale | 40.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 40.000 € |
| Valeur indemnité versée | 40.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 20.000 € |
Traitement fiscal et social
| Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
| Impôt sur le revenu | 40.000 € | Néant |
| Cotisations sociales | 40.000 € | Néant |
| CSG/CRDS | 40.000 € | Néant |
| Contribution patronale | Néant | 40.000 € |
Présentation sur le bulletin de paie
- Rémunération brute du mois :
En supposant que le salarié bénéficie d’un salaire de base de 2.000 € brut/mois et qu’il ait soldé la totalité de ses congés acquis avant son départ, sa rémunération brute du mois est alors de :
- 2.000 € (2.000 € au titre du salaire de base)
- Contribution patronale
La contribution sociale, au taux de 30%, est calculée sur une base de 40.000 € (valeur de l’indemnité exonérée par ailleurs de cotisations sociales), soit un montant de 12.000 €.