Le revenu minimal des livreurs des plateformes de livraison sera applicable le 30 novembre
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un accord instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation a été signé le 20 avril 2023.
Cet accord a été homologué par l'ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) dans une décision du 28 août 2023.
Il prévoit que les travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation pour livrer de la marchandise doivent bénéficier d’un revenu d’activité moyen minimum fixé à 11,75 € de l’heure.
Le revenu d'activité est défini comme le prix effectivement versé par la plateforme au livreur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de commission prélevés par la plateforme.
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