La réduction FILLON 2013 et ses calculs complexes
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Comme nous l’indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, la réduction FILLON est à l’origine de nombreux calculs compliqués, que notre outil RH proposé sur notre site évoque d’ailleurs de façon détaillée.
Nous vous proposons dans le présent article, d’autres exemples concrets d’entreprise, objets de précisions par l’administration.
Salarié à temps plein, qui effectue des heures supplémentaires structurelles et qui est absent au cours d’un mois
Présentation du contexte
Nous supposons un salarié qui travaille sur un rythme de 39 heures par semaine.
Les heures supplémentaires, considérées comme structurelles par l’URSSAF, sont rémunérées de façon lissée.
En d’autres termes, elles apparaissent sur le bulletin de salaire à raison de : (4 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 17,33 h
Nous supposerons que le salarié perçoit également une prime forfaitaire, dont le montant est invariable quel que soit le temps de présence du salarié durant le mois.
Le bulletin de salaire est donc le suivant :
| Salaire de base | 1.624,25 € |
|---|---|
| Heures supplémentaires structurelles : 17,33 h | 231,99 € |
| Prime forfaitaire : | 98,87 € |
| Salaire brut | 1.955,11 € |
Absence du salarié
Durant le mois M, le salarié est absent, nous supposerons qu’il s’agit d’un mois pour lequel le SMIC horaire est fixé à 9,43 €/ heure.
L’entreprise décompte son absence qui est chiffrée à 224,89 €.
Au niveau des heures supplémentaires, le nombre est proratisé, il sera donc de 14,93 h pour le mois.
Nous obtenons alors le bulletin de salaire suivant :
| Salaire de base | 1.624,25 € |
|---|---|
| Absence salarié | -224,89 € |
| Heures supplémentaires structurelles : 14,93 h | 199,86 € |
| Prime forfaitaire : | 98,87 € |
| Salaire brut | 1.698,09 € |
Calcul de la réduction FILLON
Pour déterminer la valeur de la réduction FILLON, l’entreprise doit tout d’abord procéder au « recalcul » du SMIC mensuel du mois.
Cela nécessite des calculs qui se font en 2 étapes (ce qui correspond au premier et deuxième temps qui suivent).
Durant le mois M, le salarié est absent.
- Premier temps : recalcul du SMIC selon l’absence
Le SMIC est recalculé en prenant en compte le salaire versé par rapport au salaire habituellement versé.
Les heures supplémentaires compte tenu de leur caractère « structurelle » sont prises en compte.
La prime forfaitaire, nullement affectée par l’absence du salarié, n’est à l’inverse pas prise en considération.
Le SMIC est donc calculé comme suit :
- SMIC recalculé= SMIC mensuel * (salaire versé/salaire qui aurait été versé si le salarié avait été présent) ;
- SMIC recalculé= [(35*52/12)*9,43 €] * ((1.698,09-98,87) / (1.955,11-98,87)) ;
- SMIC recalculé= 1.232,19 € (en janvier 2013).
- Deuxième temps : recalcul du SMIC en tenant compte des heures supplémentaires
Nous reprenons la valeur du SMIC que nous venons de déterminer et y ajoutons le nombre d’heures supplémentaires structurelles du mois.
Nous obtenons alors :
SMIC recalculé= 1.232,19 € + (14,93 * 9,43€) = 1.372,97 € (en janvier 2013).
Extrait de la réponse des services de l’URSSAF vendredi 19 octobre 2012 08:39
Nota : l’exemple chiffré proposé à l’URSSAF sur la base d’un SMIC horaire à 9,40 €
N° enregistrement Urssaf : 2012-10-180
(…) afin de respecter la législation, pour la pondération du SMIC, il convient de prendre en compte les heures supplémentaires dès lors qu'il s'agit d'heures structurelles soit dans votre exemple :1599.22 / 1856.24 x 1425.67 = 1228.77 + (9.40 x 14.93) = 1368.61 €
Salarié en fin de contrat CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés
Présentation du contexte
Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier 2013, dans une entreprise comptant 15 salariés.
Sa rémunération de base est de 1.800 €.
La fin du contrat est prévue au 10/04/2013.
Le salarié est absent du 1er au 10 avril 2013 inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.
Le relevé des salaires bruts du mois est donc le suivant :
| Mois | Salaire brut versé |
|---|---|
| Janvier | 1.600 € |
| Février | 1.600 € |
| Mars | 1.600 € |
| Avril | 1.008 € |
Rappel :
Le salaire brut du mois d’avril est déterminé comme suit :
- Indemnité de précarité : 10% *(salaires de janvier à mars 2013 inclus) soit 10%* (1.600 €* 3)= 480 € ;
- ICCP : 10% (salaires de janvier à mars 2013 inclus + indemnité de précarité) soit 10% ((1.600€*3) + 480€)= 528 € ;
- Indemnité de précarité + ICCP= 1.008 €.
Pas de réduction FILLON pour le mois d’avril 2013
A la question que nous avons posée aux services de l’URSSAF, dans laquelle nous supposions qu’aucune réduction FILLON ne pouvait être calculée au titre du mois d’avril 2013, une réponse qui conforte notre position nous a été donnée.
Lorsque le salarié ne perçoit que l’ICCP et l’indemnité de précarité, ces éléments ne sont pas impactés par l’absence.
Donc le SMIC au numérateur de la formule est égal à 0.
Par extension, l’URSSAF indique que pour un salarié présent du 1er janvier au 31 décembre 2013 inclus :
- 11 SMIC seront pris en considération pour la détermination de la réduction FILLON annuelle ;
- 12 mois de rémunération mensuelle brute (incluant l’ICCP et l’indemnité de précarité) sont pris en compte.
Dans le cas présent de notre salarié, la réduction FILLON au 10/04/2013, date de fin de contrat, prend en considération :
- 3 SMIC mensuels (de janvier à mars 2013 inclus) ;
- 4 mois de rémunération (de janvier à avril 2013 inclus).
Extrait de la réponse URSSAF du 19/12/2012 :
Dans la situation exposée, le salarié est absent le mois où il quitte l’entreprise, de ce fait il perçoit uniquement une ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) et une prime de précarité.
L’ICCP et la prime de précarité ne sont pas impactés par l’absence, donc le mois où le salarié perçoit uniquement ses éléments, le SMIC au numérateur de la formule de calcul est égal à 0.
Pour un salarié présent de janvier à décembre, le calcul annuel de la réduction Fillon s’effectuera donc avec :
- au numérateur : 11 SMIC,
- et au dénominateur 12 mois de rémunération mensuelle brute.
Calcul de la réduction FILLON en cas de maintien de salaire, consécutif à un arrêt de travail, et présence des IJSS sur le bulletin de paie
Nous avons choisi de soumettre aux services de l’URSSAF, la détermination de la réduction FILLON en cas de maintien à 100% du net.
Le salarié perçoit habituellement :
Nous avons pris l’exemple d’un salarié non cadre percevant un salaire de base de 1.900,00 € en janvier 2013 (avec un taux de cotisations salariales de 21,66%).
Son bulletin de salaire indiquera alors :
| Salaire de base | 1.900,00 € |
|---|---|
| Salaire brut | 1.900,00 € |
| Cotisations salariales | 411,54 € |
| Salaire net | 1.488,46 € |
Maintien du salaire à hauteur de 100% du net :
Le salarié est en arrêt de travail, et à cette occasion la Sécurité sociale assure le paiement de :
- 351,45 € au titre des IJSS brutes ;
- 327,90 € au titre des IJSS nettes.
Afin d’assurer le maintien du salaire à hauteur de 100% du net, nous aurons alors le bulletin de salaire suivant :
| Salaire de base | 1.900,00 € |
|---|---|
| IJSS brutes | - 351,45 € |
| Maintien employeur (garantie du net) | -67,11 € |
| Salaire brut | 1.481,44 € |
| Cotisations salariales | 320,88 € |
| IJSS nettes versées | 327,90 € |
| Salaire net | 1.488,46 € |
Le SMIC mensuel à prendre en compte sera déterminé comme suit :
- SMIC temps plein * (salaire versé compte tenu de l’absence/ salaire habituel) = 1.430,22 * (1.481,44/ 1.900,00) = 1.115,15 €.
Extrait de la réponse URSSAF
N° enregistrement Urssaf : 2012-03-0018 (réponse du 29/03/2012)
Pour le calcul de la réduction Fillon, en cas d'absence au cours du mois avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération ou pour une entrée/sortie en cours de mois, depuis le 1er janvier 2011, le SMIC (au numérateur de la formule) doit être pondéré conformément aux dispositions de la Circulaire ministérielle du 27 janvier 2011, c'est à dire en fonction du rapport entre la rémunération brute versée ledit mois au salarié et celle qui aurait été versée si le salarié n’avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé pour tenir compte de l’absence.
Au SMIC pondéré ainsi déterminé il conviendra d'ajouter, le cas échéant, les heures supplémentaires aux taux horaire du SMIC sans majoration.
Les heures supplémentaires aléatoires ainsi les avantages en nature qui ne varient pas du fait de l'absence ne doivent pas être pris en compte pour pondérer le SMIC.