Contribution patronale sur indemnités de rupture : l’URSSAF confirme son entrée en vigueur
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Contribution patronale
Les 2 modes de ruptures concernées
2 modes de rupture sont concernées par l’instauration de cette nouvelle contribution patronale, au taux de 30%, soit :
- L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ;
- L’indemnité de rupture versée lors de la mise à la retraite par l’employeur.
Rupture conventionnelle
De façon synthétique, la publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :
| Situation concernée | Base et taux contribution patronale | Sort du forfait social | CTP |
| Toute rupture conventionnelle, que le salarié :
| La contribution patronale est calculée :
|
| CTP 719 |
Mise à la retraite
De façon synthétique, la publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :
| Situation concernée | Base et taux contribution patronale | CTP |
| Toute mise à la retraite :
| La contribution patronale est calculée :
| CTP 719 |
Extrait publication site URSSAF :
Contribution patronale au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite
Rupture conventionnelle individuelle
Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :
une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
le forfait social n’est plus dû.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Mise à la retraite
Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :
la contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
son nouveau taux est fixé à 30 %.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Références
Publication site URSSAF du 8 septembre 2023, « Réforme des retraites?: les changements au 1er septembre 2023 »