Contribution patronale sur indemnités de rupture : l’URSSAF confirme son entrée en vigueur

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Paie Rupture conventionnelle

A l’occasion d’une publication du 8 septembre 2023, l’URSSAF fait le point des changements qu’entraîne la réforme des retraites, et notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle contribution patronale. Notre actualité fait le point.

Contribution patronale sur indemnités de rupture : l’URSSAF confirme son entrée en vigueur
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​Contribution patronale

​Les 2 modes de ruptures concernées

2 modes de rupture sont concernées par l’instauration de cette nouvelle contribution patronale, au taux de 30%, soit :

  1. L’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ;
  2. L’indemnité de rupture versée lors de la mise à la retraite par l’employeur. 

​Rupture conventionnelle

De façon synthétique, la publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :

Situation concernée

Base et taux contribution patronale

Sort du forfait social

CTP

Toute rupture conventionnelle, que le salarié :

  • Soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas ;
  • Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.

La contribution patronale est calculée :

  1. Sur la part de l’indemnité par ailleurs exonérée de cotisations de Sécurité sociale ;
  2. Au taux de 30%.
  • Il n’est désormais plus dû

CTP 719

​Mise à la retraite

De façon synthétique, la publication de l’URSSAF confirme les dispositions suivantes :

Situation concernée

Base et taux contribution patronale

CTP

Toute mise à la retraite :

  • Dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023.

La contribution patronale est calculée :

  1. Sur la seule partie de l’indemnité exclue de cotisations de Sécurité sociale ;
  2. Au taux de 30%.

CTP 719

Extrait publication site URSSAF :

Contribution patronale au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite

Rupture conventionnelle individuelle

Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :

une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

le forfait social n’est plus dû.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

Mise à la retraite 

Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :

la contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;

son nouveau taux est fixé à 30 %.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

​Références

Publication site URSSAF du 8 septembre 2023, « Réforme des retraites?: les changements au 1er septembre 2023 »