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Congés payés : la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen

Actualité
Paie Congés payés

A l’occasion de 3 arrêts, très importants, rendus le 13 septembre 2023, la Cour met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Notre actualité vous explique.

Congés payés : la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les 3 arrêts de la Cour de cassation

Arrêt numéro 1

Thématique 

Acquisition des congés payés durant la période de suspension du contrat de travail pour un arrêt de maladie « ordinaire » (NDLR : non lié à une maladie professionnelle).

Présentation du contexte 

3 salariés, exerçant leur activité au sein de la même entreprise, saisissent la juridiction prud'homale de demandes au titre des congés payés qu'ils soutenaient avoir acquis pendant la suspension de leur contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.

Arrêt de la cour d’appel

La cour d’appel de Reims, par arrêt du 6 avril 2022, donne raison aux salariés :

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