Accident du travail : la Cour de Cassation met le droit français en conformité avec le droit européen !

Par 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.

Dans notre actualité de vendredi 15 septembre, nous vous informions du premier arrêt dans lequel la Cour a posé le principe selon lequel les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, conformément au droit européen et contrairement au code du travail français.

Dans un second arrêt du 13 septembre, la Cour de cassation a jugé qu'en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne doit plus être limité à la première année de l’arrêt de travail.

Le Code du Travail assimile en effet l'accident du travail et la maladie professionnelle à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, mais uniquement pendant une durée d’un an. Si un arrêt de travail AT/MP se prolonge, le salarié n’acquiert plus de droits à congés payés au-delà d’un an, ce qui est contraire à la directive européenne, puisqu’elle ne prévoit pas cette limite d’un an.

La Cour a donc décidé d’écarter l’application de cette disposition du code du travail limitant à un an l’assimilation des arrêts de travail AT/MP à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Les faits et la procédure :

Un salarié a été victime d’un accident du travail.

Par la suite, il a calculé ses droits à congé payé en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail.

En application du droit français, la cour d’appel a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation :

Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?

• Selon le droit de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail.
• Selon le droit français, l’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

La réponse de la Cour de cassation :

La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.

Ainsi, elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.

La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.

Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638.