Congés payés : les gestionnaires de paie vont devoir changer leurs pratiques
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
CP et maladie
Ce 1er arrêt, sans doute le plus important et remarquable concerne :
- Le droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie (hors maladie professionnelle).
De façon synthétique, cet arrêt peut être présenté comme suit :
| Dispositions actuelles | Arrêt de la Cour de cassation | Références |
| Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables :
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| Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340 |
Commentaires
A s’en tenir à l’arrêt de la Cour de cassation, les gestionnaires de paie devraient suivre les dispositions suivantes pour le chiffrage de l’indemnité de congés payés (ainsi que pour l’ICCP par effet rebond) :
- Le chiffrage de l’indemnité de congés payés selon la méthode dite du 1/10ème devrait conduire à prendre en considération les salaires bruts versés durant la période de référence, en rétablissant le salaire qu’aurait pu percevoir le salarié durant son arrêt maladie ;
- En ce qui concerne le chiffrage selon la méthode du salaire habituel, le nombre de jours de CP acquis devrait tenir compte du fait que le salarié soit en droit d’acquérir des jours de CP, y compris durant un arrêt pour cause de maladie non-professionnelle.
CP et AT/MP
Ce 2ème arrêt aborde la possibilité de continuer à faire l’acquisition de jours de congés payés, durant un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle.
De façon synthétique, cet arrêt peut être résumé ainsi :
| Dispositions actuelles | Arrêt de la Cour de cassation | Références |
| Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, en application de l’article L 3141-5 du code du travail (5°) :
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| Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° n° 22-17.638 |
Commentaires
- Si les gestionnaires de paie sont amenés à suivre le présent arrêt, ils ne seront alors plus contraints de vérifier si le salarié concerné a atteint la limite d’un arrêt de travail, consécutif à un accident de travail ou maladie, soit une durée ininterrompue d'un an, prévue à l’article L 3141-5 du code du travail.
CP et prescription
Ce 3ème arrêt de la Cour de cassation aborde un point particulier :
- Celui de la prescription d’une action engagée afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés.
| Dispositions actuelles | Arrêt de la Cour de cassation | Références |
| En matière de CP, un délai de prescription de 3 ans, par ailleurs prévu en matière de paiement de salaires, s’applique. (LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013, article L 3245-1 code du travail). | Le délai de prescription débute :
| Arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.529 |
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C’est une précision d’importance qu’apporte ici la Cour de cassation confirmant que :
- Le délai de prescription triennale, par ailleurs prévu en matière de paiement de salaires ;
- Débute au moment où l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.