Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Congés payés : la Cour de cassation précise le calcul de la retenue et de l’indemnité
- Arrêt de travail et droit aux congés payés : la caisse de congés payés du BTP apporte des précisions
- La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts
- Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident du travail : pas d'effet rétroactif pour la suppression de la limitation à un an !
Préambule
Le présent arrêt que nous analysons ici est à rapprocher des 3 arrêts que nous avons abordés dans une précédente publication et qui concernaient les 3 thématiques suivantes :
- CP et maladie ;
- CP et AT/MP
- CP et délai de prescription.
Notre actualité à ce sujet est à retrouver au lien suivant :
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée le 6 mars 2017.
Son contrat de travail est suspendu :
- Pour cause de maladie, puis de congé pathologique et prénatal du 1er au 19 août 2018 ;
- Au titre d’un congé maternité du 20 août 2018 au 16 février 2019 ;
- Puis au titre d’un congé parental d'éducation à compter du 17 février 2019.
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