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Le projet de loi de finances pour 2024
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2 | Le présent article prévoit, comme chaque année au cours de la période récente, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. Il fixe à cette occasion les différents tableaux, proposés à l’article 204 H du CGI, permettant de connaître le taux neutre au titre du PAS, applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024. En outre, le présent article précise que :
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3 | Cet article aborde le « régime fiscal du plan d’épargne avenir climat ». PEAC= Plan d’Épargne Avenir Climat L’article XX de la loi n° XX relative à l’industrie verte du XX 2023 crée le PEAC, un nouveau produit d’épargne, exclusivement réservé aux upersonnes âgées de moins de 21 ansu.
Corrélativement, il supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. |
5 | Le présent article prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. |
6 | Le présent article propose plusieurs aménagements de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l’accession à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes, de l’amélioration de la performance énergétique globale des logements et de leur adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap de leurs occupants ainsi que de la promotion de la sobriété foncière. |
7 | Le présent article proroge et adapte différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires. Les ZRR, les BER et les ZoRCoMiR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence. Ils doivent donc être harmonisés et rationalisés pour soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux. Dans cet objectif, le présent article prévoit de les fusionner et de les remplacer par un zonage unique dénommé uFrance Ruralités Revitalisationu, auquel il prévoit d’appliquer des allègements fiscaux simplifiés. |
8 | Le présent article vise à poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021, en modifiant le régime de la CVAE comme suit : Initialement, la LF pour 2023 prévoyait :
Le présent article prévoit la fixation d’un taux d’imposition maximal à la CVAE abaissé à :
Rappels :
Le présent article prévoit également la suppression, dès 2024, de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, qui se traduira par une sortie de l’imposition à la CVAE pour environ 300.000 entreprises |
17 | Le présent article se propose de supprimer 21 dépenses fiscales inefficientes ou obsolètes et une taxe à faible rendement.
La redevance annuelle due par les sociétés parisiennes de courses de chevaux est également supprimée en raison de son caractère obsolète et de son absence de rendement depuis plusieurs années. |
18 | Le présent article concerne la em« mise en œuvre du transfert de recouvrement des contributions indirectes à la DGFiP ».em |
19 | Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement le 9 mai 2023, le présent article vise, d’une part, à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale et, d’autre part, à compléter le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA en l’adaptant aux enjeux de l’économie numérique. À cette fin, il prévoit :
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20 | Le présent article propose de créer un udélit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscaleu, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales. |
23 | Le présent article a pour objet d’améliorer les conditions matérielles de réalisation des ucontrôles fiscauxu externes et de renforcer la sécurité des agents des finances publiques face à des comportements potentiellement agressifs et menaçants du contribuable. |
31 | Le présent article fixe la fraction du produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux recettes du compte de concours financiers em« Avances à l’audiovisuel public »em au titre de l’année 2024, en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022) qui a supprimé la contribution à l’audiovisuel public, remplacée comme ressource du compte de concours financiers par l’affectation d’une fraction de TVA. |
50 | Le présent article vise à prévoir une « évolution de la prime de transition énergétique dite em« MAPRIMERENOV’ »em En 2024, la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ (MPR) sera déclinée selon 2 piliers, afin de clarifier la stratégie de rénovation énergétique des logements du parc privé :
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52 | Le présent article prévoit le maintien en 2024 du ubouclier tarifaireu pour l’électricité mis en place depuis février 2022. emCompte tenu de la volatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros constatée depuis l’automne 2021 et de son impact sur le calcul des tarifs réglementés, il introduit la faculté pour le Gouvernement de fixer tout au long de l’année 2024, comme c’est le cas depuis 2022, un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui résultant de l’application de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, afin de permettre la limitation de leur hausse prévue au 1er février 2024.em |
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