Un arrêté fixe la limite d’exonération des allocations forfaitaires pour déplacements en outre-mer

​Frais de déplacements en outre-mer

Lorsque des salariés de l’entreprise sont en déplacement en outre-mer, l’employeur dispose de 2 moyens pour prendre en charge les frais engagés par le salarié :

​Une prise en charge « au réel »

Selon le site de l’URSSAF 

Le site de l’URSSAF confirme que

• Les remboursements de frais de repas et d’hébergement exposés par les salariés à l’occasion d’un déplacement professionnel à l’étranger ou en Outre-mer sont exclus de l’assiette des cotisations ;
• Sans limite de montant, à concurrence du montant des dépenses justifié par la production de factures.

Selon le BOSS 

Le BOSS, indique de son côté dans la rubrique consacrée aux frais professionnels, que l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit 5 catégories de frais professionnels pour lesquels le remboursement ne peut être réalisé que sur la base des dépenses réellement engagées :

1. Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail. Toutefois par souci de simplification, il est admis que des allocations forfaitaires puissent être versées au salarié, en situation de télétravail ;
2. Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication Toutefois par souci de simplification, il est admis que des allocations forfaitaires puissent être versées au salarié ;
3. Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le salarié ;
4. Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement n° 883/2004 complété par son règlement d’application n° 987/2009 ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie, et par les salariés des entreprises françaises détachés à l’étranger qui continuent de relever du régime général ;
5. Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les salariés en mobilité professionnelle de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement, ou de l’un de ces territoires vers un autre.

​Une prise en charge sous la forme d’allocations forfaitaires

Selon le site de l’URSSAF 

L’URSSAF confirme que :

1. Lorsque l’employeur indemnise les frais de repas et d’hébergement sous la forme d’allocations forfaitaires ;
2. Ces dernières sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’État envoyés en mission temporaire en Outre-mer et à l’étranger. 

Selon le BOSS 

Le BOSS, indique de son côté toujours dans la rubrique consacrée aux frais professionnels (au paragraphe 1340), que :

1. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les autres territoires français situés outre-mer ;
2. Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

En l’absence de barème unique fixant le taux des indemnités de mission pour l’ensemble des fonctionnaires, il convient de retenir le taux maximal de l’indemnité de mission comme limite d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des allocations forfaitaires.

Extrait site de l’URSSAF, consultation du 2 octobre 2023 :

Déplacements en Outre-mer et à l’étranger

Les remboursements de frais de repas et d’hébergement exposés par les salariés à l’occasion d’un déplacement professionnel à l’étranger ou en Outre-mer sont exclus de l’assiette des cotisations, sans limite de montant, à concurrence du montant des dépenses justifié par la production de factures.

Lorsque l’employeur indemnise les frais de repas et d’hébergement sous la forme d’allocations forfaitaires, ces dernières sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’État envoyés en mission temporaire en Outre-mer et à l’étranger.

Extrait du BOSS, version en vigueur au 1^er septembre 2023 :

80

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit cinq catégories de frais professionnels pour lesquels le remboursement ne peut être réalisé que sur la base des dépenses réellement engagées :

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail. Toutefois par souci de simplification, il est admis que des allocations forfaitaires puissent être versées au salarié, en situation de télétravail ;

Les frais engagés par le salarié à des fins professionnelles pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication Toutefois par souci de simplification, il est admis que des allocations forfaitaires puissent être versées au salarié ;

Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le salarié ;

Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement n° 883/2004 complété par son règlement d’application n° 987/2009 ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie, et par les salariés des entreprises françaises détachés à l’étranger qui continuent de relever du régime général ;

Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les salariés en mobilité professionnelle de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement, ou de l’un de ces territoires vers un autre. (…)

1. Grand déplacement dans les DOM, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les autres territoires français situés outre-mer

1340

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les autres territoires français situés outre-mer, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État .

En l’absence de barème unique fixant le taux des indemnités de mission pour l’ensemble des fonctionnaires, il convient de retenir le taux maximal de l’indemnité de mission comme limite d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des allocations forfaitaires.

​L’arrêté du 20 septembre 2023

Ainsi que nous l’indiquons en préambule, un arrêté publié au JO du 21 septembre 2023 fixe « les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », donc par effet « rebond » la valeur maximales des allocations forfaitaires que peuvent verser les employeurs, en bénéficiant du régime d’exonération sociale.

Rappels

• Rappelons que le montant des indemnités forfaitaires de repas et d'hébergement inclus le petit-déjeuner.

Et que les montants indiqués sont réduits :

1. De 15 % à compter du premier jour du 4ème mois dans le cadre d’un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans ;
2. De 30 % à compter du premier jour du 25ème mois si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans.

​Entrée en vigueur

L’article 2 de l’arrêté confirme que :

• Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, soit le 22 septembre 2023. 

Extrait de l’arrêté :

Article 1

I.-Le tableau figurant au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé parle tableau suivant :
«

	France métropolitaine			Outre-mer
	Taux de base	Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris	Commune de Paris	Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
Hébergement	90 €	120 €	140 €	120 €	120 € ou 14 320 F. CFP
Repas	20 €	20 €	20 €	20 €	24 € ou 2 864 F. CFP

».
II.-Au b de l'article 1er, le montant : « 120 € » est remplacé par le montant : « 150 € ».

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. 

​Références

Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, JO du 21