Salarié en incapacité permanente : quelles conditions pour un départ anticipé à la retraite ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
VOTRE SALARIÉ PRÉSENTE UNE INCAPACITÉ PERMANENTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 20% :
Il peut demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans.
Si son incapacité permanente est liée à un accident du travail, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie étudiera le dossier pour avis.
VOTRE SALARIÉ PRÉSENTE UNE INCAPACITÉ PERMANENTE DE 10% À 19% :
Il peut demander une retraite anticipée deux ans avant l’âge légal, soit deux ans avant ses 62, 63 ou 64 ans, selon son année de naissance.
En cas d’incapacité liée à une maladie professionnelle, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir validé au moins 68 trimestres, tous régimes de retraite de base confondus ;
- avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
- cette exposition est à l’origine de son incapacité permanente.
En cas d’incapacité liée à un accident du travail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
- cette exposition est à l’origine de son incapacité permanente.
Une commission pluridisciplinaire étudiera le lien entre son incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Information Ameli du 15 septembre 2023.
Découvrir aussi : La réforme des retraites 2023 Dossier synthèse
Le dossier offre une analyse approfondie et à jour de la réforme des retraites 2023, vous permettant de comprendre les changements majeurs prévus dans le système de retraite. Vous bénéficierez de conseils pratiques, d'exemples concrets et d'analyses approfondies pour vous aider à comprendre les implications de la réforme et à prendre les meilleures décisions pour votre situation personnelle. Il vous aidera à maximiser vos avantages, à éviter les erreurs courantes.