Salarié en incapacité permanente : quelles conditions pour un départ anticipé à la retraite ?

Actualité
RH Retraite

Votre salarié est atteint d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ? Il peut prétendre à un départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions.

Salarié en incapacité permanente : quelles conditions pour un départ anticipé à la retraite ?
Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

VOTRE SALARIÉ PRÉSENTE UNE INCAPACITÉ PERMANENTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 20% :

Il peut demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans.  

Si son incapacité permanente est liée à un accident du travail, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie étudiera le dossier pour avis.

VOTRE SALARIÉ PRÉSENTE UNE INCAPACITÉ PERMANENTE DE 10% À 19% :

Il peut demander une retraite anticipée deux ans avant l’âge légal, soit deux ans avant ses 62, 63 ou 64 ans, selon son année de naissance.

En cas d’incapacité liée à une maladie professionnelle, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :

  • avoir validé au moins 68 trimestres, tous régimes de retraite de base confondus ;
  • avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
  • cette exposition est à l’origine de son incapacité permanente.

En cas d’incapacité liée à un accident du travail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes : 

  • avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • cette exposition est à l’origine de son incapacité permanente.

Une commission pluridisciplinaire étudiera le lien entre son incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Information Ameli du 15 septembre 2023.