Salarié en incapacité permanente : quelles conditions pour un départ anticipé à la retraite ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Le BOSS propose une nouvelle rubrique consacrée à la contribution formation professionnelle et à l’apprentissage
VOTRE SALARIÉ PRÉSENTE UNE INCAPACITÉ PERMANENTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 20% :
Il peut demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans.
Si son incapacité permanente est liée à un accident du travail, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie étudiera le dossier pour avis.
VOTRE SALARIÉ PRÉSENTE UNE INCAPACITÉ PERMANENTE DE 10% À 19% :
Il peut demander une retraite anticipée deux ans avant l’âge légal, soit deux ans avant ses 62, 63 ou 64 ans, selon son année de naissance.
En cas d’incapacité liée à une maladie professionnelle, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir validé au moins 68 trimestres, tous régimes de retraite de base confondus ;
- avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
- cette exposition est à l’origine de son incapacité permanente.
En cas d’incapacité liée à un accident du travail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
- avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
- cette exposition est à l’origine de son incapacité permanente.
Une commission pluridisciplinaire étudiera le lien entre son incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Information Ameli du 15 septembre 2023.
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