Détermination du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

Après  la consultation publique, qui s’est achevée le 19 février 2013, l’administration fiscale  a mis en ligne, le 26 février, ses commentaires définitifs sur le dispositif CICE.

Sont abordées dans le présent article de nombreuses situations différentes (selon la nature du contrat ou le temps de travail des salariés).

Nous consacrerons d’autres articles à ce sujet très rapidement, compte tenu des très nombreuses particularités.

Le moins que nous puissions en conclure à ce sujet, est que les gestionnaires de paie risquent de ne pas manquer de travail à l’avenir !

Nous vous rappelons qu’une actualité vous a été proposée dernièrement à ce sujet, vous pouvez la consulter en cliquant ici, notamment quand aucune modification ou précision ne sont à signaler.  

​Assiette du CICE

L’assiette du CICE est précisée, notamment la notion de prise en compte de la rémunération annuelle. 

Ainsi, on peut en conclure que :

• Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu;
• Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. 

Remarque: le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

I. Assiette 

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.

Remarque: le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

​Salariés affectés en partie à des activités imposées

La rémunération à prendre en compte est alors proratisée. 

Exemple : un salarié est affecté à des activités imposées que l’on suppose représenter 30% de son activité.

• La rémunération qui sera comparée à un plafond de 2,5 fois le SMIC annuel (lui-même proratisé) sera égale à : Montant total de la rémunération annuelle x 30%

​Précisions sur le temps de travail

Dans son information du 26/02/2013, les services fiscaux confirment que : 

• Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles ;
• S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.  

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif.

​Précisions sur la valeur du SMIC annuel 

L’administration fiscale confirme que la tolérance admise par l’URSSAF en matière de calcul de la réduction FILLON s’applique également en matière de CICE. 

Ainsi l’employeur pourra déterminer la valeur du SMIC annuel comme suit (si le SMIC horaire n’est pas modifié en cours d’année) : 

• SMIC annuel= 1.820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1^er  janvier de l'année considérée ;
• Ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC) ;
• Ou, à titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 12 fois 151,67 heures (et non exactement sur 35x52/12). 

 (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3).

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35x52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3).

​Valeur du SMIC annuel en cas de variation du SMIC horaire

Les informations précédemment confirmées le 5/02/2013 ne sont pas modifiées. 

​Détermination du SMIC pour un salarié à temps plein

Aucune modification n’est à signaler, sauf quelques précisions sur les termes employés, la notion de rémunération annuelle, de temps de présence toute l’année sont précisées dans la nouvelle version proposée par l’administration.  

​Prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires

L’administration fiscale clarifie les choses, selon nous, en confirmant que les heures supplémentaires et complémentaires prises en compte pour le CICE, sont les mêmes que celles qui le sont déjà pour la détermination de la réduction FILLON.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

​Cas particulier des durées conventionnelles qui différent de la durée légale

Aucune modification ou précision à signaler dans la version du 26/02/2013.  

​Salariés en régime d’heure d’équivalence

Aucune nouvelle information à signaler. 

​Salariés non mensualisés

Aucune nouvelle information à signaler. 

​Salariés temporaires

Aucune modification par rapport aux informations données le 5/02/2013.

La valeur du SMIC se calcule mission par mission, donc également le plafond du CICE. 

​Salariés sous contrat CDD : succession de CDD ou CDD transformé en CDI

Dans son bulletin officiel du 26/02/2013, l’administration fiscale indique que 2 situations doivent être envisagées :

• Le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD, entrecoupées de périodes « hors contrat » ;
• Le CDD est renouvelé ou transformé en CDI. 

Le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD, entrecoupées de périodes « hors contrat » 

Dans ce cas, le CICE se calcule « contrat par contrat ». 

Le CDD est renouvelé ou transformé en CDI. 

• Le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant);
• En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013

g. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD): cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI

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Deux cas doivent être distingués:

-si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat;

-si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant).

En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.

​Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205 du 26/02/2013