Réduction Fillon : les mises à jour du BOSS du 1er octobre 2023

Version en vigueur avant la mise à jour du 1^er octobre 2023 

Paragraphe 375 

Paragraphe inexistant 

Version en vigueur depuis la mise à jour du 1^er octobre 2023 

375

Toutefois, à compter du 1^er septembre 2022, lorsque l’employeur applique aux rémunérations du salarié un taux de contribution à la charge des employeurs due au titre de l’assurance-chômage inférieur au taux de droit commun en application du dispositif « bonus-malus », le montant de la réduction est limité au montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié. 

Exemple :

• Dans une entreprise de plus de 50 salariés située à Paris, dont le taux AT-MP est égal au taux moyen national et dont le taux de la contribution assurance-chômage est fixé à 3 % en application du dispositif « bonus-malus », la rémunération d’un salarié au niveau du SMIC ouvre droit à une réduction générale mensuelle égale à 565 € ;
• Le montant des cotisations et contributions patronales éligibles à la réduction générale dues au titre du salarié est toutefois de 553 €, soit un montant inférieur à la réduction applicable ;
• En revanche, le montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié est égal à 667 € et est donc supérieur au montant de la réduction.
• Par conséquent, la déclaration par l’employeur de la totalité de la réduction initialement calculée, soit 565 €, sera possible.

Textes de référence : Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale et articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Version en vigueur avant la mise à jour du 1^er octobre 2023 

Paragraphe 430

430

La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l’employeur, uniquement s’ils sont inférieurs aux taux indiqués ci-dessus.

Par exception, le taux pris en compte pour la contribution à la charge des employeurs due au titre de l’assurance-chômage est toujours le taux de droit commun, soit 4,05 %, y compris si l’employeur applique aux rémunérations des salariés un taux inférieur ou supérieur au taux de droit commun, en application du dispositif « bonus-malus ». 

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. 

Version en vigueur depuis la mise à jour du 1^er octobre 2023 

Nota : nous ne voyons aucune modification sur ce paragraphe, même si le BOSS le cite dans les paragraphes actualisés le 1^er octobre 2023, nous imaginons qu’il s’agit ici d’un rappel…. 

430

La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre à la somme des taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l’employeur, uniquement s’ils sont inférieurs aux taux indiqués ci-dessus.
Par exception, le taux pris en compte pour la contribution à la charge des employeurs due au titre de l’assurance-chômage est toujours le taux de droit commun, soit 4,05 %, y compris si l’employeur applique aux rémunérations des salariés un taux inférieur ou supérieur au taux de droit commun, en application du dispositif « bonus-malus ».

Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

Version en vigueur avant la mise à jour du 1^er octobre 2023 

Paragraphe 505 

Paragraphe inexistant

Version en vigueur depuis la mise à jour du 1^er octobre 2023 

505

A compter du 1^er septembre 2022, pour les salariés intérimaires et les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées à titre obligatoire par une caisse de congés payés, le plafonnement prévu au C du I de la présente section est respectivement majoré des valeurs égales à 1,1 et 100/90, dans la limite du montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris celles non-éligibles à la réduction générale). 

Exemple :

Au titre de son salarié, un employeur affilié à une caisse de congés payés :

• Est redevable d’un montant total de cotisations et contributions patronales de 891 € ;
• Est redevable d’un montant de cotisations et contributions éligibles à la réduction de 776 €.
• Le plafond de la réduction générale dont bénéficie l’employeur sera égal à la plus petite valeur entre le montant de 776 € majoré du facteur 100/90, soit le montant de 862,22 € (776 * 100/90 = 862,22 €), et le montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié, soit 891 € 

Texte de référence : Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale