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Mise à jour du 1er octobre 2023
Résumé des mises à jour
- Assiette générale – Paragraphes 190, 520 et 550 : Correction de coquilles ;
- Montant net social – II. A. 1. : Suppression d’un doublon ;
- Frais professionnels – Paragraphes 340 et 515 : Correction de coquilles.
Mise à jour numéro 1 : assiette générale
Assiette générale – Paragraphes 190, 520 et 550 : Correction de coquilles Version en vigueur depuis la mise à jour du 1er octobre 2023 190 Sont exclus de l’assiette de la CSG du fait du caractère spécifique de l’activité rémunérée :
520 Pour un salarié non mensualisé, lorsque la période d’emploi débute après une échéance de paie et s’achève avant l’échéance suivante, par exception, une seule déclaration sociale peut être établie. Dans ce cas, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables sont celles en vigueur le dernier jour de la période d’emploi considérée. Exemple :
Section 3 - Éléments de rémunération versés en conséquence d'une décision de justice 550 Quelle que soit la situation du salarié, que le contrat soit en cours ou non, et quelle que soit la nature des sommes en cause, les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables sont toujours celles qui étaient en vigueur lors de la période de travail donnant lieu aux rappels ordonnés par la décision de justice. Exemple :
Texte de référence : Article R. 242-1 du code de la sécurité sociale |
Mise à jour numéro 2 : montant net social
Montant net social – II. A. 1. : Suppression d’un doublon Version en vigueur depuis la mise à jour du 1er octobre 2023 II. Calcul du montant net social A. Principes généraux Le montant net social n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du salarié est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal. 1. Définition du montant brut L’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte, indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social. Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenu qui restent totalement non pris en compte. De manière non exhaustive, les éléments les plus courants à prendre en compte et à ne pas prendre en compte sont les suivants :
L’ensemble des revenus mentionnés sont pris en compte même en cas de saisies sur salaire et créances de pension alimentaire. Il en va de même du supplément familial de traitement, qui est pris en compte y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent. |
Mise à jour numéro 3 : frais professionnels
Frais professionnels – Paragraphes 340 et 515 : Correction de coquilles. Version en vigueur depuis la mise à jour du 1er octobre 2023 B. Entreprise de transport routier 340 En ce qui concerne les frais de repas des chauffeurs routiers, le choix par l’employeur du mode d’indemnisation forfaitaire le dispense de la production systématique de factures de restauration. Il est admis qu’il est d’usage dans la profession que les chauffeurs routiers prennent leur repas au restaurant. Par conséquent, l’employeur peut exclure de l’assiette des cotisations des chauffeurs routiers qu’il emploie l’indemnité destinée à compenser les dépenses de repas au restaurant. Cette indemnité est réputée utilisée conformément à son objet pour la part qui n'excède pas 20,20 euros par repas (valeur au 1er janvier 2023). Le salarié est réputé prendre son repas au restaurant sous la réserve que la durée du trajet implique un temps de pause pour ce repas, peu important que le repas soit pris pendant ce temps de pause ou avant ou après la fin du service. Dans ce cas, l’indemnité versée par l’employeur à ce titre est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 20,20 euros (valeur au 1er janvier 2023), dans la limite de deux indemnités de repas au restaurant par jour. En l’absence de temps de pause obligatoire, les circonstances permettant de présumer la prise d’un repas ne sont pas réunies. Dans ce cas, il convient d’attester l’existence de la pause pour que l’indemnité soit exclue de l’assiette des cotisations pour la part qui n'excède pas 20,20 euros par repas (valeur au 1er janvier 2023). A défaut, le plafond d’exonération est alors celui de l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise (9,90 euros au 1er janvier 2023). 515 L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 relève pour les années 2022 et 2023, les plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales des remboursements et prises en charge par les employeurs au titre des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail :
La loi de finances rectificative pour 2022 allège également pour les années 2022 et 2023, les conditions pour bénéficier des exonérations de cotisations et de contributions sociales appliquées à certains remboursements de frais professionnels :
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Références
Mise à jour du BOSS, du 1er octobre 2023