Modalités de contrôle des entreprises ayant bénéficié du dispositif amortisseur d'électricité
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Afin de face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et soutenir les entreprises impactées, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’aides.
Parmi ces dispositifs, on retrouve notamment l'amortisseur d'électricité pour une partie des TPE et toutes les PME.
Pour bénéficier de l'aide (réduction du montant de la facture), les entreprises devaient envoyer une attestation sur l'honneur d'éligibilité.
Un décret en date du 15 septembre 2023 prévoit le calendrier ainsi que les modalités de contrôle des entreprises qui ont bénéficié du dispositif.
A ce titre, les fournisseurs d'énergie ont fourni à la Commission de régulation de l’énergie les documents transmis par les entreprises, qui doit par la suite les transmettre à la DGFIP pour contrôler et vérifier leur éligibilité.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 68% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.