CICE : les obligations déclaratives sociales

Dans sa publication du 26 février 2013, extraite du BO des impôts, l’administration fiscale donne des précisions importantes sur les obligations déclaratives que doivent remplir les entreprises vis-à-vis du CICE. 

​Obligations déclaratives : les principes généraux

Dans sa publication du 26/02/2013, le BOI confirme que les entreprises éligibles au CICE doivent s’acquitter de certaines obligations déclaratives.

Ces obligations concernent les organismes collecteurs des cotisations sociales (nous aborderons dans un prochain article les obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale). 

L’entreprise doit déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (notons que la notion de déclaration sur la DADS est abandonnée par rapport à la version du 5/02/2013). 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013

I. Obligations déclaratives

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale:

- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles);(…)

Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement.

​Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales

Deux cas doivent être distingués:

• Celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ;
• Et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole. 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013

A. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales

Deux cas doivent être distingués: celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.

Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale 

En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie, dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales.  

Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS). 

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013  

1. Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale

En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie, dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant.  

A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel: "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.

Notons une précision, à nos yeux très importante, selon laquelle il est admis (pour l’année 2013) que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet. 

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1^er  janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.  

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. 

Nota : c'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale prévue à cet effet.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013  

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel: "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.

Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B §100.

• Cas particuliers des contrats aidés : 

Dans ce cas, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.

• Cas particuliers des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : 

Pour ces organismes, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration. 

Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013

S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.

Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150- 20 au I-C-1-a. 10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.

Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.

Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole 

Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime. 

Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 

L'employeur qui entend bénéficier du CICE, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant. 

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.  

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. 

C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale prévue à cet effet.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013

2. Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole

Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant.

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 100.

• Cas particuliers des contrats aidés : 

Dans ce cas, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.

• Cas particuliers des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : 

Pour ces organismes, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration. 

Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les caisses de la MSA sont transmises à l'administration fiscale.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205  26/02/2013

S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.

Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150- 20 au I-C-1-a. 10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.

Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les caisses de la MSA sont transmises à l'administration fiscale.

​Références

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013