En cas de licenciement, le salarié unique RP de l'entreprise peut se faire assister d'un conseiller extérieur

Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Il n’en demeure pas moins possible de les licencier sous certaines conditions strictement encadrées.

L’entretien préalable est obligatoire dans le cadre d’une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement.

La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La jurisprudence admet que la convocation puisse être envoyée par Chronopost ou remise par un huissier de justice. En revanche, la convocation orale n’a aucune valeur juridique. Il en est de même de la convocation adressée par mail ou par fax.

La convocation doit :

• Mentionner clairement qu’un licenciement est envisagé.
• Mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
• Mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister :

- par une personne appartenant à l’entreprise lorsque l’entreprise a des représentants du personnel ;

- ou par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou par un conseiller extérieur dont le nom figure sur la liste départementale lorsque l’entreprise n’a pas de représentant du personnel.

Lorsque le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement est par ailleurs l’unique représentant du personnel de l’entreprise, il faut raisonner comme dans une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel.

L'employeur doit donc informer l’intéressé qu’il peut se faire assister par un conseiller extérieur.

A défaut de cette information dans le courrier de convocation, la procédure de licenciement est irrégulière, même si le salarié avait pris l’initiative de se faire assister par un conseiller, et l'autorisation de licenciement ne peut donc pas être accordée par l'inspection du travail.

Le Conseil d’État précise par ailleurs qu’il faut considérer que la procédure est respectée dès lors que « le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable. »

Il en découle qu'il n’est pas impératif d’indiquer les modalités d’assistance dans la convocation à l’entretien préalable. L’essentiel est que le salarié ait été informé de ces modalités suffisamment tôt pour s’organiser

CE, 13 octobre 2023, n° 467113.