Le secret des affaires appliqué aux salariés
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur
- Absence du salarié et heures supplémentaires : comment déterminer le Smic de référence en DSN pour la réduction fillon ?
- Entreprises de moins de 50 salariés, anticipez votre nouvelle obligation applicable au 1er janvier 2025 sur le partage de la valeur !
- Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Dispositions légales du secret des affaires :
La transposition de la Directive communautaire n° 2016/943 du 8 juin 2016 concerne le secret des affaires et a le mérite d’instaurer un cadre législatif d’harmonisation en la matière. Elle a été matérialisée par de nouveaux articles du Code commerce entrés en vigueur le 31 juillet 2018, originellement issus de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce dernier texte présente trois axes de compréhension :
- Définition :
La notion de secret des affaires concerne toute information dès lors qu’elle répond aux trois critères cumulatifs suivants :
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.