Le secret des affaires appliqué aux salariés
Dispositions légales du secret des affaires :
La transposition de la Directive communautaire n° 2016/943 du 8 juin 2016 concerne le secret des affaires et a le mérite d’instaurer un cadre législatif d’harmonisation en la matière. Elle a été matérialisée par de nouveaux articles du Code commerce entrés en vigueur le 31 juillet 2018, originellement issus de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce dernier texte présente trois axes de compréhension :
- Définition :
La notion de secret des affaires concerne toute information dès lors qu’elle répond aux trois critères cumulatifs suivants :
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