Les actualités du mois d’octobre 2023

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Paie Retraite

Le mois d’octobre 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

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​Les actualités du mois d’octobre 2023

Dates

Actualités concernées

1er octobre

Publication au JO du décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement 

Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.

3 octobre

Publication au JO de la décision du 22 septembre 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique

4 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
  • L’annexe II celle des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • L’annexe I fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
  • L’annexe II celle des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Publication au JO du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 5 octobre 2023 :

  • Met en œuvre les articles 14, 25 et 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

A ce titre, le décret :

  • Institue les dispositions réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 en assistance éducative, portant sur la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc ;
  • Précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et met en cohérence diverses dispositions en assistance éducative du code de procédure civile.

Publication au JO de l’arrêté du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

5 octobre

Publication au JO du décret du 4 octobre 2023 portant dissolution d'une association 

Article 1
L'association « Civitas » est dissoute.

7 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage

Concernant le solde de la taxe d’apprentissage, le présent arrêté confirme :

  • A l’article 1, que les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires au moyen du service dématérialisé pendant les trois périodes suivantes :

1° Du 25 mai au 6 juillet 2023 inclus ;
2° Du 28 août au 5 octobre 2023 inclus ;
3° Du 16 octobre au 9 novembre 2023 inclus.

  • A l’article 3, que la Caisse des dépôts et consignations procède à quatre versements aux dates suivantes :

1° A partir du 28 août 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° A partir du 15 octobre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 2 décembre 2023 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 3° de l'article 1er ;
4° A partir du 15 décembre 2023 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.

8 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 octobre 2023 :

  • Modifie les délais, d'instruction par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une part, de décision des ministres d'autre part, s'appliquant au traitement des dossiers déposés par les constructeurs au titre du conditionnement de l'éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal ;
  • Le décret dispose par ailleurs explicitement que le silence gardé par les ministres vaut rejet ;
  • Enfin, il modifie le délai maximal sous lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie communique aux ministres son avis dans le cas d'une modification susceptible d'avoir un effet sur le score environnemental d'une version éligible au bonus écologique au titre du score environnemental.

Publication au JO du décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 octobre 2023, à l’exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 10 octobre 2023 :

  • Modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d'une part, et la valeur seuil, d'autre part, sont définies par arrêté interministériel.

Publication au JO de l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Le présent arrêté dont les dispositions entrent en vigueur le 10 octobre 2023 :

  • Confirme la définition de la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, et des informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles.
  • Le présent arrêté définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce calcul et de contrôles.

Il détaille notamment :

  • La formule de calcul de chacune des composantes du score ;
  • Les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d'elle suivant qu'il utilise l'ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu'il entend déroger à l'une d'elles au moins ;
  • La valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.

10 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

Le présent décret, dont les dispositions, sans préjudice de certaines dispositions transitoires, entrent en vigueur le 28 juin 2025 :

  • Est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation.

Il a pour objet :

  • De transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
  • Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.

Publication au JO de l’arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée

11 octobre

Publication au JO du décret du 10 octobre 2023 relatif à la composition du Gouvernement 

Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions Mme Sonia BACKÈS, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. 

Article 2
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE est nommée secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville.

Publication au JO de l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Publication au JO du décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2023 :

  • A pour objet de fixer les conditions de consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche.
  • Le texte précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités par les agents publics exerçant dans leur établissement, prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-8 du code général de la fonction publique.

14 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 octobre 2023 :

  • Fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

15 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 16 octobre 2023 :

  • Le texte crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante ;
  • Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.

17 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 18 octobre 2023 :

  • A pour objet la création de téléservices pour les démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le présent arrêté :

  • Fixe les conditions pour la mise en place de téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Deux téléservices sont concernés :

1.   Un téléservice dit unique, par lequel l'usager peut, dans une même démarche, effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et demander un certificat (quitus) fiscal, et une demande d'immatriculation ;

2.   Une seconde démarche visant à la délivrance de certificat (quitus) fiscal sans demande d'immatriculation.

19 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 20 octobre 2023 :

A pour objet :

  • La complétude et rectification du Registre national des entreprises ;
  • La mise à jour du Registre du commerce et des sociétés en cas d'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ;
  • La désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises ;
  •   La possibilité d'inscription au sein du Registre national des entreprises de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique ;
  • La délégation de la réalisation des formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce pour certains médecins et étudiants en médecine ;
  • Et l’inscription des fonds communs de placement au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements.



Le décret :

  • Précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des entreprises, lorsque sont constatées par l'entreprise des carences ;
  • Précise également les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
  • Ajoute aussi un dispositif de mise à jour du Registre du commerce et des sociétés en cas d'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. Dès lors que ce type d'activité fait l'objet d'un contrôle, soit à l'occasion d'une formalité réalisée par l'entreprise, soit d'initiative par une chambre de métiers, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d'exercice de l'activité, est autorisé à supprimer d'office la mention de l'activité concernée ;
  • Le décret procède également à l'ajout d'un organisme ayant accès, en application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à l'intégralité des informations qui y sont contenues pour l'exercice de ses missions ;
  • Sont aussi précisées les informations et pièces relatives à l'exercice d'activités par des entreprises sous la forme de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique et dont les membres peuvent décider de figurer au Registre national des entreprises ;
  • Prévoit par ailleurs l'inscription des fonds communs de placement au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • Crée enfin, au profit des organismes en charge du téléservice mentionné à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, une délégation de la réalisation des formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce et auxquelles sont astreints les médecins et étudiants en médecine mentionnés au même article.

Publication au JO du décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 20 octobre 2023 :

  • Permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites, prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

20 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 octobre 2023 :

  • A pour objet la création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes.
  • Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage ciblées ;
  • Le décret porte création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes afin de soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

Extrait du décret :

Article 1
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, ainsi que les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, bénéficient d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Article 2
L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.
Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.

Article 3
Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire, les débitants identifiés comme éligibles ont l'obligation de signer une attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s'engagent à diversifier leur activité.

Article 4
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :
1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

Article 5
Par exception au 1° de l'article 4, le montant de l'aide de soutien forfaitaire des débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale précisé par l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou des quartiers prioritaires de la ville précisé par le décret du 14 septembre 2015 susvisé est de 5 000 euros.

Article 6
Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l'article 36 du décret du 28 juin 2010 susvisé, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année considérée.
Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
Le dispositif de soutien forfaitaire n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
Pour un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d'affaires du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 400 000 euros.
Pour un débit de tabac ordinaire saisonnier, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d'affaires du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 200 000 euros.

Article 7
Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 susvisés.

Article 8
Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Publication au JO du décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 octobre 2023 :

  • A pour objet la création d'un filet de sécurité contre les baisses anormales de chiffre d'affaires lié au tabac.
  • Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes prévoit le soutien aux buralistes les plus fragiles, grâce à des aides davantage ciblées ;
  • Le décret porte création d'un filet de sécurité contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.

Extrait du décret :

Article 1
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, peuvent demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Le chiffre d'affaires tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;
2° Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Article 2
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Article 3
Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Article 4
La demande d'aide est faite conformément au modèle normalisé mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.
Cette demande complétée est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève le mois suivant le semestre calendaire.

Article 5
Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Article 6
Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

Article 7
Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Publication au JO de l’arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

  • En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
  • En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO de l’arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

  • En annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
  • En annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

21 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2023, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 :

  • A pour objet de prolonger et modifier les modalités d'octroi de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.


  • A compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par compensation directe et immédiate des montants dus de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à tout marin-pêcheur procédant régulièrement à ses déclarations sociales ;
  • Elle est octroyée pour les périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 ;
  • La gestion de l'aide est confiée à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales désigné pour le recouvrement des contributions et cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Publication au JO du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2023 :

  • A pour objet la fixation de la date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
  • Le décret fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance ainsi que la date du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à la DGFiP.

Publication au JO du décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2023 :

  • Contient les dispositions relatives au régime de retraite de base de Mayotte portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
  • La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé une revalorisation des pensions de retraite et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023 ;
  • Dans ce cadre, ce décret fixe à 50 € bruts le montant mensuel de la revalorisation exceptionnelle des montants des pensions de retraite mahoraises, à 100 € bruts le montant maximal de la majoration exceptionnelle de pension pour les retraités ayant liquidé leur retraite à taux plein et à 10 % la revalorisation des salaires portés au compte des assurés mahorais pour le calcul de leur pension, prévus par l'article 19 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
  • Il augmente en outre de 150 € le montant maximal de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans le cadre de la revalorisation prévue par l'article 20 de la même loi ;
  • Il adapte enfin diverses dispositions relatives au cumul emploi retraite, à la retraite progressive et aux versements pour la retraite.

Publication au JO du décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2023, à l'exception des dispositions relatives à l'augmentation de l'âge d'ouverture du droit et à l'accélération de l'atteinte de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein qui s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2025

  • Il contient la transposition de plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
  • Le présent décret transpose au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales, relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises et au maintien de l'âge d'annulation de la décote

22 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 23 octobre 2023 :

  • Modifie le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
  • Le présent décret permet au service compétent désigné par le ministère de l'intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans le répertoire national d'identification des personnes, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces services et établissements.

24 octobre

Publication au JO de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

La présente loi contient les 3 titres suivants :

  • Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES (Articles 1 à 24)
  • Titre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 25 à 30)
  • Titre III : FINANCER L'INDUSTRIE VERTE (Articles 31 à 40)

Publication au JO du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2023 :

  • Fixe les modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) et le régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique.

Le présent décret :

  • Modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) ;
  • Prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application ;
  • Et exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive du champ d'application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques ;
  • Abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau ;
  • De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.

Publication au JO de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2023, à l'exception des dispositions de l'article 43, relatives au calendrier d'échelonnement du passage des véhicules au contrôle technique en fonction de leur ancienneté, lesquelles entrent en vigueur le 15 avril 2024.

  • Il précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) ;
  • Il définit le contenu et le déroulé du contrôle technique périodique (points de contrôle, niveau des défaillances) ;
  • Il porte également sur les règles statutaires des contrôleurs, des centres de contrôle et des réseaux (conditions et procédure d'agrément, formation initiale et continue des contrôleurs, organisation de l'activité), sur les moyens matériels (configuration des installations, équipements) et sur la surveillance administrative ;
  • Enfin, il comporte des dispositions transitoires échelonnant le passage des véhicules au premier contrôle technique périodique en fonction de leur date de première immatriculation.

26 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 octobre 2023 :

  • A pour objet la création d'une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.
  • Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;
  • Il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique qui y sévit.

Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
1° Elles exercent une activité économique à Mayotte ;
2° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
3° Elles sont inscrites au registre national des entreprises ;
4° Elles sont au 31 août 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et elles n'ont pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 août 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
5° Elles exercent leur activité principale dans l'un des deux secteurs suivants délimités par arrêté du ministre chargé de l'économie :
a) Le secteur 1 regroupe les entreprises dont l'activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte ;
b) Le secteur 2 regroupe les entreprises dont l'activité économique est significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte ;
6° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2023.

Publication au JO de l’arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier

L’article 1er du présent arrêté confirme :

  • Les activités économiques relevant des « activités du secteur 1 » et des « activités du secteur 2 » mentionnées à l'article 2 du décret du 25 octobre 2023 susvisé sont définies en annexe du présent arrêté (NDLR : ces activités économiques sont celles qui permettent l’éligibilité des entreprises à l’aide financière instaurée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023).

Publication au JO de l’arrêté du 20 septembre 2023 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2022

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 octobre 2023 :

  • Fixe la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2022 est fixée au 31 octobre 2023 à minuit.

31 octobre

Publication au JO du décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur immédiatement, et s'applique aux allocations dues à compter du mois d'octobre 2023 :

  • A pour objet de confirmer la modification des règles de calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires en couple à Mayotte et suppression de la condition de résidence applicable aux français à Mayotte pour le bénéfice de l'AAH.
  • Le texte est pris pour l'application de l'article 209 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui modifie les articles 35 et 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
  • Il supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte ;
  • Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de ce-dernier ;
  • Il supprime également le plafond de ressources applicable aux bénéficiaires en couple ;
  • Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur est plus favorable ;
  • L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvre à compter du mois d'octobre 2023 est déconjugalisée ;
  • La déconjugalisation est définitive.